Amendement n° CL6
LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi organique s’applique au 1er janvier 2032. »
Ce que ça change · analyse IA
Report de l'application du nouveau mode de scrutin après 2026 pour garantir la pédagogie et la sincérité du vote.
Intention : Retarder la mise en œuvre de la réforme pour protéger la stabilité des pratiques électorales locales et prévenir le risque d'annulation de bulletins par manque d'information.
L'amendement visait à différer l'entrée en vigueur de la réforme pour éviter un choc électoral trop brutal. Le débat révèle une opposition entre une volonté de changement immédiat, portée par la rapporteure qui mise sur l'adaptabilité des élus locaux, et une crainte de désorganisation du scrutin. Les auteurs de l'amendement soutiennent que le délai est trop court pour informer les électeurs et permettre aux candidats de s'organiser, tandis que le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur d'imposer la réforme dès le prochain cycle électoral, considérant que le délai de onze mois est suffisant pour la pédagogie locale.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
A défaut de voir s'appliquer un tel changement du mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants, il est proposé que la présente proposition de loi organique prévoit son entrée en vigueur après les élections municipales de 2026.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/04/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL7 de M. Fabrice Brun, amendements identiques CL4 de M. Vincent Descoeur et CL6 de M. Fabrice Brun (discussion commune)
M. Fabrice Brun (DR). La priorité des maires, ce n’est pas la réforme du scrutin, ce sont les moyens dévolus à leur projet et c’est la simplification de leur vie, car ils n’en peuvent plus des normes et des contraintes imposées par l’État. Les élus locaux demandent davantage de liberté, de confiance et de moyens. Je propose donc de reporter l’entrée en vigueur de la loi, à 2033 avec l’amendement CL7 ou à 2032 avec l’amendement CL6.
Je rappelle que le panachage dans les communes de moins de 1 000 habitants a toujours existé. C’est un élément de la culture locale auquel les électeurs sont très attachés et les conseillers municipaux élus grâce au panachage représentent le choix du peuple souverain.
Je termine par une question très pratique : si le texte était adopté, comment les électeurs seront informés à moins d’un an des élections municipales ? Il risque d’y avoir de nombreux bulletins de vote annulés à cause de l’incompréhension des nouvelles règles.
Mme Delphine Lingemann, rapporteure. Nous avons adopté l’article 1er et la société me semble prête à ce changement, qui, nous pouvons l’espérer, aura lieu onze mois avant les élections municipales de 2026. Cela me semble être un délai suffisant pour informer les élus. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, tout le monde se connaît. On pourra en parler et faire preuve de pédagogie, pas avec un ton professoral, mais avec celui de notre rôle d’expliquer les lois et leur application. Je crois en l’intelligence et en l’adaptabilité des élus locaux et je ne comprends pas comment vous pouvez penser que les élus des communes de moins de 1 000 habitants ne seront pas capables d’expliquer cette réforme aux habitants.
C’est à l’automne que les candidats commenceront à présenter leur projet aux habitants. Il me semble donc que nous soyons dans les temps pour l’application de ce texte aux prochaines élections.
Avis défavorable.
M. Hervé Saulignac (SOC). La question du timing est légitime, mais il faudrait la poser au Sénat, qui a mis trois ans avant d’inscrire ce texte à son ordre du jour. Je me demande d’ailleurs pourquoi le Sénat, qui en général prend soin des collectivités, maltraite à ce point les petites communes, qui vont devoir intégrer ces nouvelles règles dans des délais très courts.
M. Patrick Hetzel (DR). Il faut reporter l’entrée en vigueur d’abord pour s’assurer de la sincérité du scrutin, ce qui demande une bonne information, mais aussi pour laisser le temps aux candidats d’organiser des listes.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Nous soutenons ces amendements. Il faut en effet laisser le temps aux maires d’informer les candidats et les électeurs.
La commission rejette successivement les amendements.