Amendement n° CL2
LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi organique s’applique au 1er janvier 2032. »
Ce que ça change · analyse IA
Report de l'application de la parité dans les petites communes à 2032 pour éviter une crise de l'engagement local.
Intention : Retarder la réforme pour protéger la capacité de fonctionnement des petites communes et éviter une pénurie de candidats.
L'amendement visait à différer l'entrée en vigueur du scrutin de liste paritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants. Le débat révèle une fracture profonde entre deux visions de la démocratie : d'un côté, une approche pragmatique et territoriale qui craint que l'imposition de la parité ne décourage l'engagement bénévole dans les zones rurales en raison de la difficulté à constituer des listes mixtes ; de l'autre, une approche égalitaire qui considère la parité comme une nécessité démocratique absolue, indépendante de la taille de la commune. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de faire primer l'impératif de représentativité des femmes sur les contraintes logistiques et le confort des élus locaux.
Exposé sommaire
La présente proposition de loi organique propose l'élargissement du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, dans lesquelles les conseillers municipaux sont actuellement élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, dès les élections municipales de 2026.
Si l’on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, il convient également d'être conscient des difficultés spécifiques que vont rencontrer les petites communes pour constituer de telles listes dans des délais par ailleurs aussi restreints.
Considérant qu’il paraît inopportun de modifier le mode de scrutin à moins d’un an des prochaines élections municipales, cet amendement vise à repousser l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi organique au 1er janvier 2032
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/04/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL4 de M. Fabrice Brun, amendements identiques CL2 de M. Vincent Descoeur, CL5 de M. Fabrice Brun et CL6 de Mme Justine Gruet (discussion commune)
M. Fabrice Brun (DR). Nous souhaitons reporter l’entrée en vigueur de la réforme après les prochaines élections municipales. Pour nous, il est urgent d’attendre.
Mme Delphine Lingemann, rapporteure. La loi ordinaire que nous venons de voter prendra effet aux prochaines élections municipales, en 2026. Par cohérence, la loi organique doit entrer en vigueur au même moment. Avis défavorable.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Nous soutenons les amendements de nos collègues. Voilà plusieurs années que les députés veillent à ne plus ennuyer les élus locaux, notamment ceux des petites communes. Vous voulez leur imposer une contrainte majeure à un an du scrutin, alors qu’ils ont déjà le plus grand mal à finir leur mandat. Cela risque de les décourager encore davantage. Je ne remets pas en cause l’intérêt de la parité, mais l’urgence est ailleurs : demain, nous devrons avoir des conseils municipaux qui fonctionnent.
Ne comparons pas ce qui n’est pas comparable : la parité est souhaitable et possible pour les élections législatives ou départementales, lorsqu’il s’agit de trouver des candidates parmi une vaste population ; en revanche, il est difficile pour une commune de 100 ou 500 habitants de trouver des femmes et des hommes qui ont envie de s’engager bénévolement dans un mandat très contraignant. Nous devons miser sur la motivation et l’envie de s’engager des élus locaux. N’ajoutons pas une contrainte lourde un an avant les élections municipales ; ce serait prématuré et contre-productif.
M. Julien Rancoule (RN). Les délais sont trop courts : on ne peut pas modifier un scrutin majeur pour les communes moins d’un an avant les élections. Nous devons prendre le temps d’examiner la proposition de loi plus en détail, d’autant que les maires ruraux y sont largement opposés.
Il est bien plus difficile de trouver trois candidates et trois candidats aux élections municipales dans une commune de moins de 100 habitants, que seize candidates et seize candidats dans une ville de plus de 10 000 habitants.
Enfin, chaque territoire a ses particularités ; les lois doivent s’y adapter, que ce soit en matière d’eau et d’assainissement, de maîtrise de l’artificialisation des sols ou de modes de scrutin. Le législateur ne doit pas imposer des contraintes standardisées à toutes les communes. Le président de l’Association des maires ruraux de l’Aude nous a fait remarquer qu’il était incohérent d’imposer la parité aux conseillers municipaux et à leurs adjoints dans les communes de 100 habitants, alors qu’on ne l’impose pas aux vice-présidents des communautés de communes. Commençons par balayer devant notre porte. Évidemment, il est plus facile de taper sur les maires ruraux que de s’attaquer aux barons locaux des communautés de communes !
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Nous touchons le cœur du problème, qui dépasse cette proposition de loi. On nous explique que le ratio entre le nombre d’habitants et le nombre de conseillers municipaux n’est pas du tout le même dans une petite et une grande commune. J’en conclus que les élections sénatoriales sont entachées d’un vrai problème démocratique de représentativité. Les élus des communes rurales sont sur-représentés ; cette distorsion explique que le Sénat soit resté à droite depuis la fondation de la Ve République, hormis durant une parenthèse de trois ans. Le mode de scrutin que défend M. Gosselin pose problème, tout comme l’existence de cette deuxième chambre, qui n’a strictement aucun intérêt et amoindrit la souveraineté populaire. En défendant vos amendements, vous niez le caractère démocratique de la chambre dans laquelle vous êtes majoritaires : vous vous tirez une balle dans le pied.
M. Hervé Saulignac (SOC). Que diront nos enfants, dans quelques années, quand ils liront le compte rendu de nos débats ? Je suis effaré par vos comparaisons entre les communes de 100 et 100 000 habitants. La proportion d’hommes et de femmes est la même partout, que je sache, et les femmes ne sont pas moins motivées ni désireuses de s’engager en milieu rural qu’en milieu urbain !
La situation actuelle démontre que quand on permet de constituer les listes librement, les hommes sont favorisés par rapport aux femmes. Cette anomalie démocratique ne changera que si la loi s’y attaque, quitte à bousculer quelques habitudes. En quelque sorte, nous voyons ici s’opposer le syndicat des élus et le syndicat des Français, composé pour moitié de femmes. C’est ce dernier que nous défendons.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Vos plaintes sont presque infantilisantes pour les maires, auxquels aucune contrainte supplémentaire n’est d’ailleurs imposée. Ce n’est pas à eux que l’on demande de respecter la parité. Il s’agit plutôt d’encourager les communes à ouvrir les portes de l’engagement à tous les habitants qui veulent s’investir, en faisant en sorte que l’ensemble de la population soit représentée, dans le respect de la parité. Il est stupéfiant que vous vous opposiez à ce regain de vitalité démocratique dans les conseils municipaux où les femmes sont sous-représentées. La mesure que nous défendons stimulera l’engagement et contraindra les candidats à constituer des listes plus représentatives ; on ne peut que s’en féliciter.
La commission rejette successivement les amendements.