Amendement n° 15
LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension du scrutin de liste paritaire aux petites communes pour préserver la souplesse locale.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie des petites communes et la liberté de choix des électeurs face à une contrainte de genre qu'il juge inapplicable localement ; le rejet souligne la volonté du législateur de faire de la parité un principe universel, non négociable selon la taille de la collectivité.
L'amendement visait à maintenir le mode de scrutin majoritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants, s'opposant ainsi à l'uniformisation de la parité par le scrutin de liste. Le débat révèle une fracture profonde entre une volonté de normalisation démocratique (imposer la parité partout pour garantir l'égalité) et une défense de la spécificité rurale (prévenir la désertion des candidats et maintenir le panachage). Le rejet massif de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'objectif de parité sur la préservation des modes de scrutin traditionnels, considérant que l'égalité de genre est un principe qui ne doit souffrir d'aucune exception territoriale.
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe DR vise à supprimer l’article 1er du projet de loi, qui prévoit d’étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants afin de promouvoir la parité.
Si l’objectif d’une meilleure représentation des femmes en politique est louable, l’imposition du scrutin de liste dans ces petites communes risque de créer des difficultés majeures. Le mode de scrutin actuel, basé sur le vote majoritaire plurinominal, offre une grande souplesse aux électeurs, leur permettant de panacher les candidats et d’assurer une représentation fidèle aux réalités locales.
L’obligation de constituer des listes complètes et paritaires pourrait dissuader des candidatures et rendre plus difficile la formation de conseils municipaux complets, notamment dans des territoires où l’engagement citoyen repose souvent sur des élus de terrain bien identifiés. Cela pourrait fragiliser la gouvernance locale au lieu de la renforcer.
Plutôt que d’imposer un cadre rigide, il convient de maintenir un système électoral adapté aux spécificités des petites communes, garantissant à la fois la proximité démocratique et la liberté de choix des électeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/04/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 15, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
L’article 1er, que nous avons adopté, vise à étendre le scrutin de liste paritaire aux élections municipales des communes de moins de 1 000 habitants ; il est cohérent de prévoir la même mesure pour l’élection des adjoints au maire. En cas de démission d’un adjoint, celui-ci pourra, par dérogation, être remplacé sans qu’il soit tenu compte du sexe de la personne désignée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Le Sénat a adopté l’article tel quel, considérant la chose possible ; et comme vient de le dire Mme la rapporteure, nous avons autorisé une parité inversée, c’est-à-dire le fait que le remplaçant d’un adjoint démissionnaire ne soit pas du même sexe que celui-ci.
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 246 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 93 Contre 153
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement no 15.
Mardi dernier, madame la rapporteure, madame la ministre, j’ai évoqué avec vous une réunion publique organisée lundi dans ma circonscription et qui réunissait une centaine d’élus, représentant quarante-cinq communes de moins de 1 000 habitants. Je vous ai fait part de leurs difficultés, de leurs craintes. Lors de cette réunion, nous les avons fait voter : plus de quatre-vingts se sont prononcés contre ce texte, et parmi eux – Mme la rapporteure sera sensible à cet argument – toutes les femmes présentes.Il s’agit donc d’instaurer un quota intermédiaire de 40 % de femmes. Je le répète, je me fais ici l’écho des élus de ma circonscription, ainsi que du président de l’AMRF, qui, au cours de la réunion, a lui-même proposé cet amendement, suggérant que cette mesure pourrait constituer une étape et reporter la parité aux municipales de 2032. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. J’entends et je comprends votre propos, mais nous devons éviter d’inventer une catégorie supplémentaire de communes.
La parole est à M. Michel Guiniot.
Il importe que les élus des petites communes soient choisis en fonction de leurs compétences, de leurs affinités, des circonstances qui font qu’une majorité d’électeurs les désigne pour faire fonctionner la commune. Contrairement aux publicités ou aux téléfilms, on ne saurait soumettre la représentation nationale à un système de quotas ! Qu’en sera-t-il des villages qui ne comptent pas assez d’habitants pour y satisfaire ? Faudra-t-il aller chercher des élues dans les communes voisines ? Je m’oppose vivement à un tel amendement !
La parole est à M. Manuel Bompard.
Je lisais le compte rendu de l’examen par notre assemblée, le 25 janvier 2000, de la future loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux – le premier texte concernant la parité. Les arguments que vous employez sont les mêmes qu’il y a vingt-cinq ans ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Certains, comme vient de le faire notre collègue, dénonçaient les quotas, d’autres objectaient que les femmes compétentes n’en avaient pas besoin pour être élues, d’autres encore proposaient 40 % de femmes, en guise de transition vers la parité.Il faudrait évoluer un peu dans votre argumentation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)J’imagine que, dans un souci de cohérence, vous déposerez demain une proposition de loi pour revenir sur la loi du 9 mai 2001 relative à la parité, car vos arguments s’appliquent autant aux petites communes qu’aux grandes.En vérité, personne ne conteste plus la parité dans la société, chacun s’accordant à reconnaître que la loi de 2001 a été extrêmement positive. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Benjamin Dirx.
Monsieur Bompard, je ne vais pas vous demander de quelle manière on vote et comment les choses se font à Marseille. Allez donc répéter ce que vous dites aux élus de ma circonscription, montrez-leur de quelle manière vous les traitez aujourd’hui et avec quel mépris vous les écoutez ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)La réaction de votre groupe illustre bien ce que je dénonce, à savoir le mépris que vous montrez chaque jour.
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 265 Nombre de suffrages exprimés 250 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 11 Contre 239
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)