Amendement n° 2
LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »
les mots :
« 1er janvier 2032 ».
Ce que ça change · analyse IA
Report de l'application du scrutin de liste en petites communes à 2032 pour éviter une crise de candidatures.
Intention : L'auteur cherche à protéger la stabilité des exécutifs municipaux ruraux en empêchant une réforme qu'il juge inapplicable à court terme, opposant la réalité du terrain (pénurie de candidats) à l'idéal de parité.
L'amendement visait à décaler l'entrée en vigueur de la réforme de la parité (scrutin de liste) pour les communes de moins de 1 000 habitants. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, la volonté d'imposer la parité sans délai comme un impératif démocratique ; de l'autre, la crainte d'une déstabilisation des municipalités rurales qui peinent déjà à recruter des élus. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'objectif de parité immédiat sur la prudence organisationnelle et la continuité du mode de scrutin local.
Exposé sommaire
Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec l’entrée en vigueur de la proposition de loi.
Le présent texte propose l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes.
Si on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, l’instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d’aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste. A un an des élections municipales, rien ne justifie une telle réforme qui pourrait déstabiliser les communes et engendrer des complications là où il n’en existait pas.
Dans le contexte actuel, encore plus à une date si rapprochée du scrutin, il ne semble pas possible adopter des telles dispositions alors que le recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants constituait déjà en soit une difficulté.
Cet amendement vise donc à repousser l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi organique au 1er janvier 2032, permettant aux communes de pouvoir s’organiser dans ce changement de mode de scrutin.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/04/2025 — 86 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements identiques nos 2, 4, 5, 7, 10, 12, 13 et 17, ainsi que sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Guiniot.
Au vu des événements qui sont survenus lors de cette séance, nous demandons la vérification du quorum.
La moitié des députés qui constituent le groupe RN est-elle présente dans l’hémicycle ? (Plusieurs députés du groupe RN se lèvent et quittent l’hémicycle. – M. Philippe Vigier brandit son téléphone portable. – Exclamations sur divers bancs.)
La parole est à M. Olivier Marleix, pour un rappel au règlement.
Madame la présidente, une demande de vérification du quorum a été faite : votre question consistant à vérifier la présence de la moitié des députés du groupe Rassemblement national est totalement déplacée !
Oui, totalement !
Mais non !
Ce n’est pas la première fois aujourd’hui que vous abandonnez la neutralité avec laquelle vous êtes censée remplir votre fonction. Le règlement de l’Assemblée prévoit que la vérification du quorum est de droit quand elle est demandée. Cela n’appelle aucun commentaire de votre part ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
L’alinéa 3 de l’article 61 précise que « la demande personnelle du président d’un groupe n’est recevable que si la majorité des députés qui constituent ce groupe est effectivement présente dans l’hémicycle ». Je ne fais qu’appliquer strictement le règlement de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Et je voudrais m’assurer que la majorité du groupe RN est effectivement présente dans l’enceinte de cet hémicycle.
La parole est à M. Éric Ciotti.
Au nom du groupe UDR et sur le fondement de l’article 61 du règlement de l’Assemblée, je demande également que vous procédiez à la vérification du quorum.
Vérifions que la moitié des députés qui composent votre groupe est présente dans l’hémicycle. J’invite les députés du groupe UDR à lever la main. (Mme la présidente procède au décompte des députés du groupe UDR.)Je constate que la moitié des députés du groupe UDR est présente dans l’hémicycle. La demande de vérification du quorum est de droit et je suspends la séance pour quinze minutes.
Du grand cinéma !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à dix-neuf heures cinquante.)
La séance est reprise.Comme l’article 61 de notre règlement le stipule, la demande de quorum est purgée une fois qu’une suspension de séance de quinze minutes a eu lieu, ce qui a été le cas. Nous examinons maintenant les amendements à l’article 2.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 3, 2, 4, 5, 7, 10, 12, 13 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2, 4, 5, 7, 10, 12, 13 et 17 sont identiques. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 3.
J’ai toujours cette conviction chevillée au corps selon laquelle il ne faut pas modifier les règles du jeu à moins d’un an du scrutin. Cette conviction est largement partagée sur ces bancs ; elle l’était d’ailleurs par le groupe GDR juste avant la suspension de séance qui a précédé la seconde délibération demandée par le gouvernement. J’ai envie de dire à mes collègues communistes : rendez-nous André Chassaigne ! Il ne se serait jamais prêté à cette bouillabaisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Arrêtez de vous aligner sur le RN !
L’amendement no 2 de M. Fabrice Brun est défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 4.
Je ne vous étonnerai pas en vous disant que je ne me fais guère d’illusion quant au sort qui sera réservé à cet amendement, puisqu’un amendement peut être adopté puis rejeté à un quart d’heure d’intervalle, victime d’un deuxième vote. C’est une procédure prévue par notre règlement, incontestable sur la forme, mais tellement condamnable sur le fond (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR),…
Tout à fait !
…tant elle entache le bon fonctionnement démocratique de notre assemblée. Je considère donc mon amendement comme défendu et j’en suis fier.
Ça laissera des traces, madame la présidente ; c’est terrible !
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 5.
En cohérence avec l’amendement que nous avons défendu pour un report à 2032 de l’application de la proposition de loi ordinaire, si elle était adoptée, nous faisons la même proposition pour la proposition de loi organique. Je le répète : l’enjeu, en l’espèce, ce n’est pas la parité ! Tout le monde ici est pour la parité. Vraiment ! (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Non, tout le monde n’est pas pour la parité !
L’enjeu, c’est bien plutôt la faisabilité d’une telle réforme dans les délais qui nous sont impartis, à moins d’un an du scrutin dont les règles seraient ainsi modifiées. Je ne comprends pas pourquoi sur un sujet qui concerne les collectivités territoriales, vous craignez la sagesse des sénateurs – puisque vous voulez absolument un vote conforme –, ni pourquoi vous n’acceptez pas un report à 2032 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 7.
Je souscris aux propos de Mme Firmin Le Bodo : ce n’est pas la question de la parité qui se pose ici.
Ben voyons !
Ça fait juste vingt ans que vous avez les mêmes arguments !
Vous ne pouvez pas l’imposer partout de manière uniforme et caricaturale, sans délai, d’autant qu’il y a encore des gens qui s’investissent dans les conseils municipaux de notre ruralité par conviction, animés d’un vrai projet pour leur commune.
Parce que les femmes ne le font pas par conviction ? Incroyable !
Demain, vous allez leur demander de cesser leur mission, de libérer les places, de s’en aller ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ce faisant, vous allez encourager les candidatures alibi de personnes qui ne voulaient pas forcément s’engager.Le pire des arguments que nous avons entendus, c’est Mme la rapporteure qui l’a avancé en commission – il justifie le report de la réforme au minimum à 2032 au lieu de 2026. Elle a dit la chose suivante : si l’on ne trouve pas de femmes, ce n’est pas grave parce que la loi permettra de présenter des listes incomplètes.
Je n’ai pas dit ça !
C’est tout de même incroyable ! Pour commencer, c’est du dénigrement ;…
Parce que ce que vous faites, ce n’est pas du dénigrement ?
…et en outre, cela amènera de l’instabilité dans tous les exécutifs municipaux. Vous passez à côté de tous les enjeux liés à cette question ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
Il faut écouter ! Je n’ai pas dit ça !
L’amendement no 10 de M. Jean-Yves Bony est défendu.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 12.
Si par chance il était adopté, Mme la ministre n’aurait qu’à demander une seconde délibération… Ce n’est pas sérieux ! Où est la démocratie dans cet hémicycle ? Bravo, vraiment ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
Les amendements identiques nos 13 de M. Thierry Liger et 17 de M. Philippe Gosselin sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je voudrais rappeler le résultat du vote du Sénat, puisqu’il y a été fait allusion : sur 342 sénateurs, seuls 111 ont voté contre la proposition de loi ordinaire. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)
Dans quelles conditions !
Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. Jordan Guitton.
Nous allons soutenir les amendements qui visent à reporter l’application de cette proposition de loi, car c’est le minimum. En effet, comme l’a expliqué notre collègue Michel Guiniot lors de la discussion générale, ce texte est mauvais. D’abord, il s’appliquerait à moins de neuf mois de l’ouverture de la campagne des élections municipales.
Ce n’est pas recevable !
Légiférer un lundi soir de cette manière, alors que de nombreux collègues sont absents et à moins d’un an du scrutin, ne nous semble pas raisonnable. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Ensuite, sur le fond, 18 000 communes vont être affectées par ce bouleversement du mode de scrutin. Ces 18 000 communes se verront infliger l’obligation de présenter une liste ! Je vous le répète, madame la ministre : il y a des petites communes de moins de cent habitants qui seront obligées de trouver sept conseillers municipaux. Sept conseillers municipaux dans des communes qui comptent parfois quelques dizaines d’habitants seulement !La question n’est pas de savoir si ce sont des hommes ou des femmes qui composeront ces conseils municipaux ;…
Bah si !
…la question, c’est de savoir s’il y aura suffisamment de conseillers municipaux pour pouvoir former un conseil municipal dans ces communes (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), afin qu’elles puissent continuer à exister !
Grâce aux femmes que vous encouragerez, vous les aurez !
On voit bien s’exprimer une idéologie commune à la Macronie et aux socialistes : il s’agit de supprimer l’identité même de la commune, du bloc communal ! (Mêmes mouvements.) À force de transférer de plus en plus de compétences des communes vers les intercommunalités, vous allez mener à la destruction des communes ! On dit qu’il y en a 36 000 en France, mais c’est faux : il n’y en a plus que 34 000 et bientôt, à cause de l’idéologie macroniste anti-communes, il y en aura encore moins ! Votre rêve, c’est peut-être de les regrouper dans un équivalent des Länder allemands ? Nous, au Rassemblement national, nous serons toujours là pour défendre l’identité communale, celle des petites communes, du plus petit échelon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés se lèvent.)
Vous serez toujours là pour voler de l’argent !
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Je souhaite pour ma part dénoncer les conditions dans lesquelles ce texte est voté. Madame la ministre, vous venez d’évoquer le vote du Sénat, mais je rappelle qu’il a eu lieu dans la plus grande confusion ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Des changements de vote sont intervenus au dernier moment, du fait de problèmes de communication.Le texte y a donc été mal voté. Les sénateurs eux-mêmes nous demandent de le modifier pour reporter son entrée en vigueur ! (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP.) Et alors que la majorité d’entre nous vient de voter effectivement pour ce report, vous demandez une seconde délibération ? (« Honteux ! » sur les bancs du groupe RN.) Après avoir été voté dans de très mauvaises conditions au Sénat, voilà que le texte l’est ici aussi ! À un an des élections municipales, ce n’est absolument pas un bon signal.Nous aurions dû entériner ce report et permettre un nouveau débat au Sénat car, je le répète, le vote a eu lieu dans la plus grande confusion au Sénat et il aura lieu dans la plus grande confusion à l’Assemblée nationale ! Pour un texte aussi important, c’est honteux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 4, 5, 7, 10, 12, 13 et 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 285 Nombre de suffrages exprimés 280 Majorité absolue 141 Pour l’adoption 120 Contre 160
(Les amendements identiques nos 2, 4, 5, 7, 10, 12, 13 et 17 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 101, alinéa 2, de notre règlement, c’est au tour du modeste député que je suis de demander une seconde délibération sur les amendements qui viennent d’être votés. Il paraît que certains groupes peuvent changer d’avis ; peut-être le Rassemblement national fera-t-il de même ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 288 Nombre de suffrages exprimés 280 Majorité absolue 141 Pour l’adoption 164 Contre 116
(L’article 2 est adopté.)
Pour ce qui est de la demande formulée par M. Tanguy, assez inédite, je me réfère à l’article 101 de notre règlement, aux termes duquel « l’Assemblée peut décider, sur la demande du gouvernement ou d’un député, qu’il sera procédé à une seconde délibération de tout ou partie du texte. La seconde délibération est de droit à la demande du gouvernement ou de la commission saisie au fond, ou si celle-ci l’accepte. » Nous recherchons d’éventuels précédents.
Je crois qu’il n’y en a pas !
Nous allons vraisemblablement procéder à un vote de l’Assemblée sur cette demande de seconde délibération. Je suspends la séance deux minutes afin de procéder aux vérifications. (Vives protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures une, est reprise à vingt heures quatre.)
La séance est reprise.Ceux qui nous suivent vont devenir des spécialistes du règlement de l’Assemblée nationale !
Ceux qui nous suivent doivent être bien déçus !
Je ne crois pas, monsieur Cordier, c’est la démocratie en marche ! (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)
En marche arrière !
La démocratie cherche une renaissance !
S’il vous plaît, ne criez pas ! Je pense que nous pouvons nous parler correctement dans cet hémicycle.S’agissant de la seconde délibération, tout député peut la demander ; je dois demander l’avis de la commission.Monsieur le vice-président de la commission des lois, quel est l’avis de la commission sur la seconde délibération demandée par M. Tanguy ?
J’ai en direct sur mon téléphone le président de la commission, Florent Boudié,…
La classe !
…qui me dit qu’il n’est pas favorable à une seconde délibération. Je ne peux que transmettre son message. (Vives protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – M. Olivier Marleix s’exclame.)
L’article 101 du règlement prévoit qu’en cas d’avis défavorable de la commission, l’Assemblée est appelée à se prononcer par un vote, qui ne donne lieu à aucun débat ni explication. Je vais demander à l’Assemblée nationale si elle souhaite procéder à une seconde délibération.Je mets aux voix la demande de seconde délibération des amendements no 2 et identiques.