Amendement n° CL3
LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension du scrutin de liste aux petites communes pour éviter une crise des vocations face à l'exigence de parité.
Intention : Protéger le mode de scrutin actuel des petites communes contre une norme de parité jugée inapplicable et déconnectée des réalités rurales.
L'amendement visait à bloquer l'extension du scrutin de liste (et donc de la parité obligatoire) aux communes de moins de 1 000 habitants. Le débat révèle une fracture profonde entre deux visions de la démocratie locale : d'un côté, une volonté d'uniformiser les règles électorales pour garantir la représentativité des femmes et la lisibilité politique (argument de l'égalité républicaine) ; de l'autre, une défense de la spécificité rurale où la contrainte de la liste est perçue comme un obstacle à l'engagement, faute de candidats suffisants. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la cohérence du droit électoral et l'objectif de parité sur la préservation des modes de scrutin traditionnels et non-partisans des petites communes.
Exposé sommaire
Le présent texte propose l'’élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes.
Si on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, l’instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d’aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste.
A un an des municipales, rien ne justifie une telle réforme qui pourrait déstabiliser les communes et engendrer des complications là où il n’en existait pas.
Dans le contexte actuel, encore plus à une date si rapprochée du scrutin, il ne semble pas possible adopter des telles dispositions alors que recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants constituait déjà en soit une difficulté.
Le présent amendement propose ainsi la suppression de cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/04/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL3 de M. Fabrice Brun et CL12 de M. Philippe Gosselin
M. Philippe Gosselin (DR). La parité dans les conseils municipaux est certes un enjeu important, mais les élus locaux, en particulier les maires ruraux, ne comprennent pas cette disposition : ce qu’ils attendent, ce sont des moyens, de l’écoute, de la reconnaissance et de l’accompagnement. Ils ont l’impression qu’on ne les écoute pas, ce qui explique leur burn-out. Leur mandat est un sacerdoce ! Ils n’ont généralement pas d’étiquette politique mais veulent donner de leur temps à la collectivité et mener un projet, d’une ampleur plus ou moins grande selon la taille de leur commune et la volonté locale. Il serait bien plus utile de créer un statut de l’élu et de simplifier de nombreuses normes : marchés publics, zéro artificialisation nette (ZAN), etc. Les intercommunalités donnent parfois aussi le sentiment de broyer les petites communes. Telle est la réalité sur le terrain, et ce n’est pas cette proposition de loi qui suscitera des vocations. À vouloir calquer le fonctionnement des grandes agglomérations sur les petits territoires, on multiplie les complications et on refrène l’engagement ; or il y va de la pérennité des conseils municipaux et de la vitalité des communes.
Mme Delphine Lingemann, rapporteure. Nous venons d’adopter la loi ordinaire, et la proposition de loi organique ne vise qu’à procéder aux coordinations qui en découlent dans le code électoral. Avis défavorable.
M. Fabrice Brun (DR). Gardons-nous de reproduire l’erreur qui a été commise en 2015 avec la loi Notre – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République –, lorsque le transfert des compétences eau et assainissement a été imposé aux communautés de communes. Il a fallu huit ans pour annuler cette mesure contestée par les élus sur le terrain !
Vos explications sur les modalités d’application de la réforme ne m’ont pas convaincu, madame la rapporteure. Nous ne sommes pas à un an des élections municipales, comme vous le dites, mais à trois mois du début de la campagne électorale ; il est donc problématique de modifier si tard le mode de scrutin. Je ne doute pas de la capacité des maires à s’y adapter, mais je m’inquiète de la bonne information des électeurs. Vu la rapidité avec laquelle vous voulez imposer cette réforme brutale et inadaptée, il y aura beaucoup de bulletins raturés et nuls dans les urnes, ce qui posera un problème démocratique.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je fournirai plusieurs contre-arguments à M. Gosselin. Tout d’abord, l’égalité républicaine se fonde sur l’égalité devant le vote : qu’on soit riche ou pauvre, qu’on vive dans une grande ou une petite ville, quand on met son bulletin dans l’urne, une personne égale une voix. La diversité des modes de scrutin peut créer une rupture d’égalité dans le cadre républicain.
Par ailleurs, force est de constater que lorsqu’on n’impose pas la parité, on n’obtient pas les résultats souhaitables. Il est utile d’introduire des règles contraignantes pour assurer une meilleure représentation de la population française. Puisque les femmes constituent la moitié de la population, il n’y a pas de raison qu’elles soient sous-représentées dans les conseils municipaux.
J’en viens à mon dernier argument, politique cette fois : les conseillers municipaux, y compris des petites communes, élisent des sénateurs ; or, pour une raison mystérieuse, le Sénat est toujours de droite. On peut faire semblant de croire que les élus des petites communes n’ont pas d’étiquette politique, mais ceux qu’ils élisent en ont une, et le hasard fait qu’ils ne sont pas de mon bord. Je souhaite donc que les élections soient plus lisibles et permettent aux électeurs de faire des choix politiques. En accordant leur suffrage à des conseillers municipaux de petites communes, ils se déterminent aussi pour les élections sénatoriales, et il est bon de savoir ce qu’il y a dans le paquet-cadeau.
M. Michel Guiniot (RN). La proposition de loi ne répond pas aux attentes des élus des petites communes. Ni le scrutin de liste, ni la parité, ni la fin des candidatures individuelles ne pallieront l’absence d’engouement pour une mission qui implique de se dévouer à sa collectivité et à ses concitoyens. Alors que la crise des vocations est déjà aiguë, ajouter des contraintes normatives à des maires qui doivent déjà administrer leur commune et mener de grands projets avec de maigres moyens n’est pas une solution. En tant que parlementaires, nous devons nous assurer que les citoyens sont entendus à l’Assemblée nationale.
M. Philippe Gosselin (DR). En réponse à M. Léaument, je soulignerai que La France insoumise est pour le moment très peu implantée en milieu rural et dans les conseils municipaux ruraux – cela changera peut-être à l’avenir. Cela éclaire son propos.
Je rappelle également que les modalités de scrutin des élections sénatoriales dépendent de la taille des circonscriptions, et donc du nombre de sénateurs à élire : le scrutin est uninominal majoritaire à deux tours pour l’élection d’un ou deux sénateurs, proportionnel pour l’élection de trois sénateurs ou plus. Deux modes de scrutin peuvent donc parfaitement coexister pour une même institution.
Mme Delphine Lingemann, rapporteure. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées.
La commission rejette les amendements.