Amendement n° 4
LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »
les mots :
« 1er janvier 2032 ».
Ce que ça change · analyse IA
Reporte l'application de la parité aux petites communes à 2032 pour éviter une crise de candidatures.
Intention : L'auteur cherche à protéger la stabilité des conseils municipaux ruraux en retardant une contrainte électorale qu'il juge inapplicable à court terme, opposant la réalité logistique des petites communes à l'urgence de la parité.
L'amendement propose de différer de six ans l'extension du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une vision pragmatique et territoriale qui craint une désertification des conseils municipaux faute de femmes disponibles pour des listes paritaires ; de l'autre, une vision idéologique et de droit qui considère tout délai comme un renoncement au combat pour l'égalité. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'impératif de parité sur la crainte de l'instabilité électorale locale.
Exposé sommaire
La présente proposition de loi organique propose l'élargissement du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, dans lesquelles les conseillers municipaux sont actuellement élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, dès les élections municipales de
2026.
Si l’on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, il convient également d'être conscient des difficultés spécifiques que vont rencontrer les petites communes pour constituer de telles listes dans des délais par ailleurs aussi restreints.
Considérant qu’il paraît inopportun de modifier le mode de scrutin à moins d’un an des prochaines élections municipales, cet amendement vise à repousser l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi organique au 1er janvier 2032
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/04/2025 — 200 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 24, 25, 26, 5 rectifié, 4 et identiques, 8 et identique, et sur l’article 5, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Je suis surpris d’entendre que chacun intervient dans ce débat en se faisant le porte-parole de son propre territoire, alors que nous sommes tous ici des élus de la nation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)Nous devons élaborer la loi au nom de l’intérêt général. C’est peut-être parce que notre assemblée est majoritairement composée d’hommes que l’on en vient à avoir des débats que l’on croyait dépassés depuis un quart de siècle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)Je vais, moi aussi, me faire l’écho du territoire que je représente, composé à la fois de grandes villes et de petits villages. La maire d’une de ces communes rurales a regardé nos débats à l’Assemblée nationale. Elle m’a confié avoir eu l’impression de regarder des archives de l’INA, l’Institut national de l’audiovisuel. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Mme Martine Froger applaudit aussi.)Les images de nos débats actuels, où l’on entend des élus de la nation expliquer que la parité est un problème en mobilisant des arguments d’une ringardise et d’une bêtise absolues, mériteraient en effet d’être retransmises en noir et blanc !On nous dit par exemple que l’on ne trouvera jamais assez de femmes pour s’engager et que l’on va devoir fermer des conseils municipaux. Quelle image renvoyez-vous aux hommes, et surtout aux femmes, qui voudraient s’engager pour les prochaines élections municipales ? Vos propos sont dramatiques. Je vous invite à vous adapter à notre époque,…
Pas la vôtre en tout cas !
…celle de l’égalité entre les femmes et les hommes, pour laquelle il faut toujours se battre – car oui, la parité est un combat ! Sans ces lois sur la parité, combien y aurait-il de femmes dans nos conseils municipaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
L’amendement no 24 de M. Jérôme Nury, visant à supprimer l’article 3, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 250 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 59 Contre 149
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
La parole est à M. Julien Limongi.
Nous voterons en faveur de ces mesures de bon sens visant à faciliter le fonctionnement de nos communes nouvelles.Je tiens tout de même à souligner que ces sujets sont très éloignés des véritables préoccupations de nos élus locaux. Lorsque je me déplace dans les communes de moins de 1 000 habitants de ma circonscription, par exemple à Rampillon dans la communauté de communes de la Brie Nangissienne, on ne me parle ni du scrutin de liste ni de la parité ,…
Il n’y a que des hommes qui vous parlent ?
On vous parle des déserts médicaux ?
…mais de l’augmentation du prix de l’eau. Quand je vais à La Chapelle-Moutils, dans la communauté de communes des Deux Morin, on me parle des conséquences de la modification de la carte scolaire, qui induit de nombreuses fermetures de classes dans les zones rurales.Quand je vais à Chalautre-la-Grande, dans la communauté de communes du Provinois, on me parle des problèmes d’accès à la fibre, car il y a encore des territoires ruraux où la fibre n’est pas accessible. Quand je vais à Thénisy, dans la communauté de communes de la Bassée-Montois,…
Il ne va pas faire toute sa circonscription non plus !
…on me dit qu’il n’y a pas assez de subventions pour faire venir la culture dans nos communes rurales. Quand je vais à Vaudoy-en-Brie, dans la communauté de communes du Val Briard, on me parle de la nécessité de rénover l’église pour pallier l’absence d’une vraie politique publique de protection du patrimoine en France.Cette énumération permet de rappeler les principaux sujets de préoccupation de nos élus locaux et de nos maires. Pourtant, nous perdons beaucoup de temps à évoquer des sujets qui n’en font pas partie.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Cet article concerne les communes nouvelles. Je tiens à m’exprimer au nom des élus du territoire du Maine-et-Loire. Dans ma circonscription, on compte 85 % de communes nouvelles en milieu rural, installées depuis 2015 et issues de l’association de huit à douze communes.En 2019, j’ai été rapporteure de la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, déposée par Mme la sénatrice Françoise Gatel et rapportée par Mme Agnès Canayer. J’ai ainsi participé aux travaux relatifs à la dégressivité des conseils municipaux en deux mandats, visant un retour au droit commun en 2026.Les élus de nos territoires avaient proposé un aménagement permettant de favoriser la représentativité et la participation de l’ensemble des élus. Étant toujours à leur écoute, nous avions alors proposé un amendement prévoyant la présence d’un élu supplémentaire par commune nouvelle au-delà du seuil de cinq communes nouvelles associées. Cet amendement n’avait pas été retenu, en raison d’un risque d’inconstitutionnalité.Le présent article propose de prolonger la situation actuelle pour un mandat supplémentaire, précisément pour répondre à la demande de ces élus. C’est un article très important et attendu par les élus des communes nouvelles. Je vous invite donc très fortement à voter en sa faveur. (M. Jean-François Rousset applaudit.)
La parole est à Mme Stella Dupont.
Cet article permet d’éviter une réduction forte du nombre d’élus municipaux dans les communes nouvelles. Je suis, comme ma collègue, élue du Maine-et-Loire. Ce territoire, sur décision de ses élus, a connu une révolution territoriale marquée par une très forte dynamique de regroupement : il comptait 363 communes avant la réforme de la loi Notre et n’en compte plus que 176 aujourd’hui.Permettez-moi de mobiliser un exemple qui illustre l’importance de cet article. La commune de Chemillé-en-Anjou, issue d’un regroupement de treize communes, compte aujourd’hui 20 000 habitants. Elle disposait de 198 conseillers municipaux au moment de la fusion décidée en 2016. La phase transitoire actuelle prévoit l’élection de 67 conseillers municipaux. Nous proposons de proroger cette situation pour un mandat supplémentaire, faute de quoi elle ne disposerait plus que de 35 conseillers municipaux. Cette situation ne serait pas satisfaisante en termes de représentativité de la diversité des villages.Il nous faut donc du temps pour continuer à travailler ce sujet et faire en sorte que le cas spécifique des communes nouvelles soit pleinement pris en compte, sans pour autant constituer une exception.Je remercie Mme la ministre pour son engagement aux côtés des élus du Maine-et-Loire, très mobilisés sur la question.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement de suppression no 25.
L’Orne compte des communes nouvelles sur son territoire depuis de nombreuses années et est ainsi confrontée aux problématiques précédemment soulignées par nos collègues.Je crains toutefois que cet article ne vienne créer de nouvelles difficultés. Nous n’avons jusqu’à présent parlé que des communes nouvelles agrégeant de nombreuses communes déléguées. Pourtant, on compte également des communes nouvelles constituées de deux ou trois petites communes rurales. Les élus de ces dernières avaient déjà intégré le fait qu’ils rentreraient dans le droit commun et s’étaient ainsi déjà adaptés.Dès lors, ne faudrait-il pas retravailler la question de la période transitoire pour adapter la situation à ces deux types de communes nouvelles ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je remercie mes collègues pour leurs témoignages issus de leurs circonscriptions. Ma circonscription compte également deux communes nouvelles : Mur-sur-Allier et Aulhat-Flat. Nous y rencontrons les mêmes problématiques qu’ailleurs, et nous savons tous qu’il est difficile pour les communes nouvelles de s’organiser.Cet article leur apporte précisément davantage de souplesse en prolongeant la période transitoire durant laquelle elles bénéficient à titre dérogatoire d’un nombre de conseillers municipaux supérieur à l’effectif de droit commun. Je ne comprends donc pas le sens de cet amendement de suppression et donne un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député, vous le savez, les communes nouvelles se créent à l’initiative des seuls élus volontaires, et leur création n’est jamais imposée par le préfet.Nous recevons des demandes appuyées de la part des élus des communes nouvelles allant dans le sens d’un assouplissement du calendrier et d’une prolongation de la période transitoire. Les dispositions prévues à cet article résultent donc directement des préoccupations des élus des territoires concernés.Le processus de transition demande du temps. Une commune nouvelle peut être créée deux ans avant un renouvellement général national. En la matière, je rappelle une disposition à laquelle chacun doit être sensible : il est possible de faire appel au suivant de liste sans procéder à des élections générales.Je donne un avis défavorable.
La parole est à M. Benjamin Dirx.
Madame la ministre, je souhaite vous répondre sur cet amendement, car j’avais déposé un amendement à l’article 3 portant sur le même sujet, mais malheureusement déclaré irrecevable.Dans le cas que vous évoquez, certaines communes nouvelles comptant 500 à 999 habitants ont besoin de temps, car elles regroupent de nombreuses communes. Le souci de la représentativité est donc particulièrement prégnant.Mais dans d’autres cas, certaines communes ont déjà réussi à faire aboutir leur transition et se retrouvent dans une situation inverse. Dès lors, il sera complexe pour elles de trouver un nombre suffisant d’élus souhaitant se présenter.Mon amendement proposait de laisser le choix aux communes, en prévoyant d’intégrer le principe de complétude pour les conseils municipaux. Le conseil municipal serait ainsi réputé complet à partir de treize conseillers municipaux. Les communes pourraient alors choisir de conserver un nombre de dix-neuf conseillers municipaux au cours de la période transitoire, sans pénaliser les communes qui ont réussi à avancer. Cette proposition permettrait donc de satisfaire tout le monde.Vous avez dit précédemment ne pas vouloir créer de disparités entre les communes. Or vous êtes précisément en train de créer une disparité entre les communes nouvelles de 500 à 999 habitants et les autres communes de 500 à 999 habitants. Je vous demande donc d’être cohérente et claire.
Je mets aux voix l’amendement no 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 252 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 20 Contre 148
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
(L’article 3 bis est adopté.)
L’amendement no 26 de M. Jérôme Nury, visant à supprimer l’article 5, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 252 Nombre de suffrages exprimés 250 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 100 Contre 150
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 5 rectifié, 4, 11, 14, 30, 45, 46, 54, 66, 8, 19, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 4, 11, 14, 30, 45, 46, 54 et 66 sont identiques, ainsi que les amendements nos 8 et 19. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir les amendements nos 5 rectifié et 4, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à reporter l’entrée en vigueur de la réforme après les prochaines élections municipales, au nom d’un principe républicain simple que nous partageons tous : on ne modifie pas les règles du jeu à moins d’un an d’un scrutin. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 11.
Qu’on soit ou non favorable à ce texte et à l’extension du scrutin de liste paritaire aux élections municipales pour les communes de moins de 1 000 habitants, le délai imparti pousse à s’interroger : prévoir une entrée en vigueur un peu moins d’un an avant les prochaines échéances électorales est de nature à créer des difficultés pour de nombreux maires et pour les équipes municipales en place – nous n’avons pourtant de cesse de vouloir faciliter leur engagement. Dans de multiples communes, la réflexion sur la constitution des futures équipes municipales a déjà débuté. Il eut été préférable que le texte soit examiné en début de mandat, d’où la proposition de bon sens de repousser son entrée en vigueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 14.
Par cet amendement, nous proposons de reporter l’entrée en vigueur de la proposition de loi au 1er janvier 2032. Nous sommes bien évidemment favorables à la parité, mais tous les maires que nous avons interrogés nous ont mis en garde contre la difficulté d’une application dès 2026. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
L’amendement no 30 de M. Jean-Yves Bony est défendu.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 45.
L’article 5 prévoit une entrée en vigueur immédiate de la réforme – dès les prochaines élections municipales. Modifier les règles électorales à quelques mois des élections crée de la confusion pour les électeurs et pour les candidats. Sur le terrain, de nombreux maires sont opposés à la réforme : ils n’ont pas été consultés, ne s’y attendaient pas et n’ont pas eu le temps de s’y préparer – il faut du temps pour convaincre des habitants de s’engager et surtout pour constituer une équipe. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) S’il doit y avoir une réforme, il faut que celle-ci parte du terrain. Nous devons consulter et écouter nos maires. Entendons leur réalité : ne leur imposons pas une réforme qu’ils rejettent. On ne bouscule pas les règles démocratiques à la veille d’une élection !
La veille !
Le report de l’entrée en vigueur de cette réforme est une proposition de bon sens – il s’agit de respecter les maires et surtout la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Les amendements nos 46 de M. Thierry Liger et 54 de M. Philippe Gosselin sont défendus.La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 66.
Nous sommes favorables à l’extension du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, même si je pense que nous n’en mesurons pas tous les effets, en particulier les effets de bord – la réforme va donner une prime aux listes incomplètes. Néanmoins, nous avancerons en marchant, et le mode de scrutin actuel n’est pas dénué d’effets pervers. Reste qu’un argument suffit à justifier cet amendement : voter une modification du mode de scrutin à moins d’un an de l’élection est contraire à la loi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
C’est faux !
Ce n’est pas vrai !
L’article 13 de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral est clair : « Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin. » Adopter une proposition de loi contraire à cet article créerait un risque constitutionnel. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 8.
Madame la ministre, les maires que j’ai rencontrés sur le terrain ce week-end, quel que soit leur avis sur le texte – quelques-uns y étaient favorables, d’autres y étaient opposés –, m’ont tous fait remarquer que cette réforme serait adoptée à moins d’un an du scrutin, ce que conteste notre collègue Maillard. Sa réaction est naturelle : il est l’auteur de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, un texte qui modifie complètement les règles.
Nous ferons la même remarque !
Il est logique que tous ceux qui sont élus dans les grandes villes et qui soutiennent ce texte récusent mes propos. Mais je n’ai pas souvenir qu’une telle modification soit intervenue à moins d’un an d’un scrutin sous la Ve République. J’imagine que vous me démontrerez le contraire.
La loi Paris Lyon Marseille avant les élections municipales de 1983 !
Madame la ministre, voilà ce que me disent les maires : « C’est magouille et compagnie, votre texte. » (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Voilà la manière dont le texte est perçu sur le terrain ! Les élus locaux sont troublés par la réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
C’est comme ça que le texte est perçu sur le terrain !
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l’amendement no 19.
Il vise à répondre aux inquiétudes que nous avons entendues sur le terrain. On ne change pas les règles du jeu en cours de partie – passer du jeu de dames au jeu d’échecs à moins d’un an de l’élection soulève de grandes difficultés dans de nombreuses communes. Je voterais avec enthousiasme cette proposition de loi dont le principe est bon si l’échéance retenue était 2032 ou 2033 – cette solution de bon sens mettrait tout le monde d’accord.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Pourquoi en sommes-nous là ? Je rappelle, tout d’abord, que la proposition de loi a été adoptée en première lecture dans cette assemblée en février 2022 et que le Sénat a enterré ce texte pendant plus de deux ans.
C’est de la faute du Sénat !
Ensuite, nous n’avons pas appliqué la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, dont l’article 28 prévoyait que les dispositions du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires seraient modifiées pour renforcer la parité d’ici à 2026.Nous sommes onze mois avant les élections municipales ; c’est un délai raisonnable. Ce texte reconnaît la valeur de nos élus locaux, des futurs candidats et des habitants de nos petites communes. Comment pouvez-vous penser que les candidats des communes de moins de 1 000 habitants seraient incapables d’appliquer le nouveau mode de scrutin parce que les règles changeraient moins d’un an avant les prochaines élections ?
Ce n’est pas l’usage !
Permettez-moi de croire encore et toujours en l’intelligence et en l’adaptabilité de nos élus locaux, des futurs candidats et des électeurs des communes de moins de 1 000 habitants. Ce ne sont pas des perdreaux de l’année !
Ni des lapins de six semaines !
Comme beaucoup d’entre nous, je les crois tout aussi capables d’appliquer le nouveau mode de scrutin que les candidats aux élections municipales de mars 2014 dans les communes de plus de 1 000 habitants à la suite de la réforme du mode de scrutin de mai 2013.Tous ceux d’entre nous qui ont été tête de liste aux élections municipales le savent : les listes sont constituées à l’automne – nous sommes donc dans les temps. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Ce changement suscite de fortes craintes, mais je vous invite à ne pas faire preuve d’immobilisme et à permettre aux communes de moins de 1 000 habitants de bénéficier des mêmes chances que les autres en matière de scrutin de liste paritaire.Enfin, je veux rappeler à nos collègues communistes que le droit de vote et l’éligibilité des femmes ont été introduits dans l’ordonnance du 21 avril 1944 par l’amendement d’un communiste, Fernand Grenier.
Exactement !
La ficelle est un peu grosse ! Il en faut plus pour séduire un communiste !
Les femmes ont voté et ont été éligibles pour la première fois lors des élections municipales du 29 avril 1945 – un an et une semaine après !
Ne faites pas la leçon !
Notre amendement devrait vous inspirer !
La marche à gravir était pourtant d’un autre niveau que l’introduction de la parité dans les communes rurales. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Monsieur Brugerolles, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable, ainsi que sur tous les autres.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je précise que le siège de l’Association des maires ruraux de France n’est pas situé à Paris, mais dans le Rhône.Avec ces amendements, vous inventez les calendes françaises : vous voulez reporter l’entrée en vigueur de la proposition de loi à 2032 alors que les associations d’élus demandent le scrutin de liste paritaire depuis 2018 ! J’entends vos craintes et vos convictions – tout changement bouscule. Mais souvenez-vous de ce qui s’est passé en 2014 : le mode de scrutin a été changé seulement un an avant les élections municipales ; aucun bouleversement catastrophique de la démocratie n’a été observé. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Ce que les communes de 1 000 habitants et plus ont fait, les communes de moins de 1 000 habitants le feront – l’intelligence, la volonté et l’attachement à la commune n’y sont pas moins forts. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)Personne ne peut dire que je ne suis pas attachée à la commune et au territoire. Comme chacun d’entre vous, je connais plusieurs maires qui pensent qu’ils n’y arriveront jamais et beaucoup d’autres qui soutiennent cette réforme, car, tout comme le statut de l’élu,…
Vivement qu’il arrive !
…elle les protégera et les confortera.
On a mis la charrue avant les bœufs !
Nous savons tout ici de l’engagement municipal. Personne n’a essayé de gravir l’Himalaya sans cordée.
Exactement !
Grâce à la force de l’équipe, le scrutin de liste permet aux maires de vivre le mieux possible leur mandat au service de nos concitoyens.Vous vous doutez de ma conclusion : je suis au grand regret de le dire, mais j’émets un avis défavorable sur ces différents amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
La parole est à M. Emeric Salmon.
Selon vous, madame la rapporteure, nous avons encore du temps devant nous car les listes municipales se préparent à l’automne. Mais le travail de la mandature suivante se prépare dès le début de celle en cours !
Oh là là !
La société est préparée depuis longtemps à la parité !
Il faut six ans pour trouver une ou deux femmes ?
Nous sommes globalement opposés à ce texte, mais nous voterons pour les amendements visant à reporter son entrée en vigueur. Les maires qui seront élus en 2026 auront ainsi six ans afin de préparer leur équipe pour 2032 – sept ans si les élections municipales suivantes se tiennent en 2033.Dans mon département, le vice-président de l’association des maires de France, M. Alain Chrétien, le maire de Vesoul, a défendu cette position lors de l’assemblée générale de l’association des maires de Haute-Saône, qui s’est tenue il y a quelques semaines. Il a été soutenu par Alain Joyandet, sénateur LR de Haute-Saône – ce n’est pas tout à fait ma chapelle.Plusieurs d’entre nous l’ont rappelé, certains maires ne sont pas d’accord avec ce texte et demandent au moins le report de son application à 2032 ou à 2033. Les élus actuellement en place doivent avoir le temps de se préparer à cette évolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Notre collègue Cordier voit dans le calendrier prévu par le texte une forme de magouille. Je veux lui dire, avec tout le respect que je lui porte, que lorsqu’on défend un amendement qui propose de reporter l’application de la réforme à 2032 – en réalité à 2033, puisque 2032 sera une année d’élection présidentielle –, soit huit ans après son adoption, on défend une mesure qui sent la magouille (Protestations sur quelques bancs du groupe DR) et qui ne reflète pas un attachement sincère à la parité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem.)
Et la magouille, il sait ce que c’est !
Oui, il est un peu expert !
J’ai peu de certitudes, mais j’en ai au moins une : beaucoup de ceux qui sont présents parmi nous ne seront sans doute plus là en 2032 – en tout cas, je l’espère ! –, mais ceux qui ne sont pas d’accord avec ce texte aujourd’hui ne le seront pas plus en 2032, puisqu’ils s’opposaient déjà au principe de la parité il y a vingt-cinq ans ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mais ce sera voté !
Enfin, je voulais dire à nos collègues du groupe Droite républicaine que la ficelle est un peu grosse : c’est vous qui avez décidé du calendrier puisque c’est le Sénat qui a gardé ce texte sous le coude pendant trois ans. Si vous avez des problèmes avec la majorité sénatoriale, adressez-vous à elle parce que ce sont ses membres qui mettent aujourd’hui les communes rurales dans la seringue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Erwan Balanant et Mme Stella Dupont applaudissent également.)
Ah, vous reconnaissez que les communes rurales sont dans la seringue !
La parole est à M. Marc Fesneau.
Nous voterons contre ces amendements pour une raison simple : le dernier argument des adversaires du texte est de repousser son application à des calendes que je ne saurais qualifier. Un débat identique avait d’ailleurs eu lieu en 2013 lors de l’extension du scrutin de liste aux communes de 1 000 habitants et plus : les mêmes avaient demandé un report du débat pour les communes de moins de 1 000 habitants. Les amendements visent en réalité à reporter la réforme de vingt ans dans ces communes, puisque le débat sur le seuil de 1 000 habitants a été lancé dès 2013 !Deuxième argument, comme l’a très bien dit notre collègue Saulignac, cette réforme arriverait trop tard pour être appliquée dès les élections de 2026. Si quelqu’un, dans cette assemblée, a connaissance d’une liste déjà complètement formée de Paris jusqu’à la plus petite commune de France, qu’il me présente le maire concerné ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
À Paris, c’est fait ! M. Maillard le sait bien ! (Sourires.)
J’ai participé cinq fois à la constitution d’une liste et je m’apprête à travailler sur la sixième : croyez-vous vraiment qu’un an avant l’élection on ait déjà tous les noms ? Vous plaisantez ! Cela ne se passe pas comme ça dans la réalité : on demande d’abord aux élus actuels s’ils ont envie de continuer, puis on interroge d’autres administrés. C’est pourquoi, un an avant, aucune commune de France n’a bouclé la moindre liste. Dire l’inverse est une contrevérité.Enfin, si nous sommes proches des élections municipales, c’est parce que certains ont voulu ralentir le processus. Nous, nous proposons au contraire de l’accélérer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 5 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 284 Nombre de suffrages exprimés 281 Majorité absolue 141 Pour l’adoption 124 Contre 157
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 11, 14, 30, 45, 46, 54 et 66.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 284 Nombre de suffrages exprimés 283 Majorité absolue 142 Pour l’adoption 142 Contre 141
(Les amendements identiques nos 4, 11, 14, 30, 45, 46, 54 et 66 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 8 et 19 tombent.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR et sur plusieurs bancs du groupe HOR. – Plusieurs députés du groupe RN se lèvent.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je demande une suspension de séance. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
La séance est reprise.Je vais mettre aux voix l’article 5, tel qu’il a été modifié. Il s’agit d’un scrutin public. (Brouhaha.) Si vous voulez bien m’écouter, je vais clarifier la situation. (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)Pour commencer, je vais laisser s’exprimer Mme la ministre, qui m’a indiqué souhaiter prendre la parole. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Le vote a été annoncé !
Il faut suivre les règles de l’Assemblée nationale !
Pourriez-vous laisser s’exprimer la ministre ? Je souhaite simplement que les choses soient claires.
Ce n’est pas correct !
La parole est à Mme la ministre déléguée. (M. Emeric Salmon brandit le règlement de l’Assemblée nationale.)
En application de l’article 101 du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération sur l’article 5. (Vives protestations et huées sur les bancs des groupes RN et UDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR. – Des députés du groupe RN font claquer leur pupitre.)
C’est un scandale !
C’est scandaleux !
Mesdames et messieurs les députés, je vous rappelle que pour s’exprimer dans cet hémicycle, on demande la parole, on ne fait pas claquer son pupitre ! (Claquements de pupitres redoublés sur quelques bancs du groupe RN. – M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame en direction des bancs du groupe RN.)Je vais vous expliquer la procédure. Nous allons d’abord mettre aux voix l’article 5 tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale. S’il est adopté, nous procéderons à une seconde délibération sur la base de l’amendement déposé par le gouvernement. Si l’article 5 est rejeté, nous interrogerons le gouvernement pour savoir ce qu’il advient de la deuxième délibération qu’il a sollicitée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 13 de l’instruction générale du bureau de l’Assemblée nationale. Après chaque scrutin public, le résultat du vote doit être publié en ligne et mis à disposition des députés. Or, malgré l’interruption de séance qui a duré plus de vingt minutes, les résultats du dernier scrutin public n’ont pas encore été mis en ligne. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)
Ils le sont !
Eh bien, ils n’y étaient pas il y a trois secondes ! Je l’ai vérifié.
Cela fait dix minutes qu’ils le sont !
Notre groupe demande une suspension de séance pour que nous puissions analyser les résultats des scrutins précédents avant de voter sur l’article 5. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 101, alinéa 2, suite à l’intervention de Mme la ministre.Ce que nous venons de vivre est très éclairant sur votre vision de la démocratie parlementaire. En somme, en Macronie, tu perds, tu bidouilles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Comme prévu, nous allons d’abord procéder au vote sur l’article 5.Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 302 Nombre de suffrages exprimés 301 Majorité absolue 151 Pour l’adoption 275 Contre 26
(L’article 5,
amendé, est adopté.)
En application de l’article 101 du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 5. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Cette seconde délibération est de droit.
Je suis saisie de l’amendement no 1 du gouvernement, qui tend à substituer aux mots « au 1er janvier 2032 » les mots « à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception de l’article 3 bis, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication ». (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)S’il vous plaît ! L’application de nos règles, c’est cela la vie démocratique.
C’est une blague !
Ça a déjà été voté !
Je n’ai jamais vu ça, c’est honteux !
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour un rappel au règlement.
Le groupe LIOT demande une suspension de séance pour prendre connaissance de l’amendement du gouvernement.
L’amendement vise à rétablir le texte dans la rédaction issue de la commission des lois. La suspension est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures dix.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 101, alinéa 3 : « Les textes qui font l’objet de la seconde délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou verbalement, un nouveau rapport. »Je demande la convocation de la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Eh oui ! C’est la méthode !
Le rapport est facultatif. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Il s’agit ici de revenir à la rédaction issue de la commission des lois, qui a donc été débattue par la commission.
C’est une interprétation du règlement !
L’avis de la commission est facultatif et on peut considérer qu’il a d’ores et déjà été donné…
Pas sur la seconde délibération !
…puisque cette rédaction a été examinée par la commission des lois. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, suppléant M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je peux donner l’avis de la commission sur ce qu’elle a examiné par le passé, mais en aucun cas sur la seconde délibération. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR, ainsi que sur certains bancs du groupe LIOT.) Nous ne pouvions pas imaginer que sur un texte important comme celui-ci, le gouvernement demanderait une seconde délibération. C’est assez scabreux…
C’est de la mauvaise cuisine !
Je propose de consulter le président de la commission des lois, M. Florent Boudié, pour qu’il la convoque, comme il en a la possibilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
Je rappelle que cette consultation est facultative. La commission n’est pas tenue de se réunir. L’avis donné par le rapporteur en séance sur les amendements fait office de rapport oral. C’est une pratique constante de notre assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Eh oui !
C’est hallucinant ! Ils sont minoritaires, mais ils n’ont toujours pas compris !
La parole est à M. Stéphane Peu.
Étant donné le déroulement de la séance, il me semble nécessaire de donner quelques explications sur la position de mon groupe. Nous avons déposé un amendement, défendu par M. Julien Brugerolles, sur le délai de mise en application de la proposition de loi. Nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler lors de l’examen de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, et au cours des mois qui viennent à propos d’autres propositions de loi, mais nous sommes farouchement opposés à toute modification d’un mode de scrutin à moins d’un an d’une élection. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, LIOT et UDR.) Attendez, chers collègues, car le meilleur est pour la fin ! (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)Les dispositions prévues par la proposition de loi dont nous débattons ont été examinées en 2021 par la commission des lois, dont j’étais déjà membre. Ensuite, il y a eu – comment dire ? – de l’obstruction, de la mauvaise volonté… Le président du Sénat s’est assis sur ce texte (Sourires sur les bancs des groupes GDR, EcoS et Dem), ce qui a empêché de le faire prospérer. Il est donc resté bloqué. Le gouvernement aurait pu prendre ses responsabilités et accélérer la procédure – vous ne l’avez pas fait, et je considère que c’est une faute.Cependant, nous considérons que dès lors que, contrairement à la proposition de loi sur le mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille, cette proposition de loi a été discutée et votée à l’Assemblée en 2021, dès lors qu’elle n’a pu prospérer dans des délais raisonnables du fait du gouvernement et du Sénat, nous ne pouvons pas tout à fait lui opposer le principe que nous avons invoqué, selon lequel il ne faut pas modifier le mode de scrutin à moins d’un an des élections. (Mme Stella Dupont applaudit.) C’est la raison pour laquelle nous voterons pour l’amendement no 1 du gouvernement et pour la proposition de loi. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)
Ah, les concessions !
Je suis le député de Saint-Denis – pas une ville de moins de 1 000 habitants. Mon lointain prédécesseur était Fernand Grenier, celui qui, le 21 avril 1944, a soutenu l’amendement accordant aux femmes le droit de vote. Jamais les députés communistes ne renonceront à se battre pour la parité, quels que soient les élections ou les collèges électoraux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)
La parole est à M. Olivier Marleix, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, sur l’organisation de nos débats.Des textes équivalents à cette proposition de loi ont circulé à partir de 2021, Stéphane Peu l’a rappelé. Depuis, il ne s’est rien passé car le gouvernement n’a vu aucune urgence à faire prospérer ce texte. Tout à coup, à quelques mois des élections, un mouvement précipité s’engage pour changer le mode de scrutin des petites communes. À neuf mois de la date limite du dépôt des candidatures, il est un peu tard pour changer le mode de scrutin.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
S’il y avait urgence, si la proposition de loi était à ce point importante, le gouvernement aurait agi autrement. L’Assemblée nationale a adopté les amendements nos 4 de Fabrice Brun et 11 de Vincent Descoeur, ainsi que les amendements identiques, pour décaler à 2032 l’application de la réforme, en vertu d’un principe de réalité. C’est le vote de l’Assemblée nationale, que cela plaise ou non au gouvernement, madame le ministre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)Demander une seconde délibération pour revenir sur l’adoption d’un amendement émanant d’un groupe de ce que vous appelez, je crois, le socle commun…
Il est mort, le socle commun !
…est de très mauvais augure pour votre gouvernement. Écoutez l’Assemblée nationale, que son vote vous plaise ou non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)
La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur le premier alinéa de l’article 80, qui dispose : « Les députés exercent leur mandat au profit du seul intérêt général et en toute indépendance.
Et ne détournent pas des fonds publics !
Le bureau établit un code de déontologie définissant les principes qui doivent guider leurs actions dans l’exercice de leur mandat. Il assure le respect de ce code de déontologie et en contrôle la mise en œuvre. Il nomme à cet effet un déontologue. » (Brouhaha.)
4 millions d’euros !
Le groupe communiste a défendu un amendement pour reporter la réforme et maintenant, après une suspension de séance durant laquelle il y a eu des tractations, M. Peu nous explique que son groupe a décidé de changer son vote. (« Magouilles ! » sur quelques bancs des groupes RN et UDR. – Protestations sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.)
Allez, ça suffit !
Monsieur le député, on ne met pas en cause d’autres députés.
Je ne mets personne en cause, je demande simplement que le déontologue de l’Assemblée nationale soit saisi et qu’il donne son avis. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Allez-vous également saisir le déontologue au sujet de votre collègue qui a recruté un collaborateur sur un site de rencontre et l’a rémunéré avec ses frais de mandat ?
Monsieur le député, votre demande est abracadabrantesque ! La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100. Respectons le vote des élus présents. Le scrutin était public et les amendements no 4 et identiques ont été adoptés à la majorité.
À une voix près !
Certes, mais ils ont quand même été adoptés. Il faut donc respecter le résultat de ce vote.
La parole est à M. Éric Ciotti.
Madame la présidente, je demande une suspension de séance.