Amendement n° CL12
LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension du scrutin de liste aux petites communes pour préserver la souplesse du vote majoritaire face à l'exigence de parité.
Intention : Protéger le modèle de l'élu rural 'non-partisan' et la liberté de panachage des électeurs contre une norme de parité jugée trop contraignante et déconnectée des réalités de terrain.
L'amendement propose de maintenir le mode de scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants, s'opposant ainsi à l'uniformisation du scrutin de liste. Le débat révèle une fracture profonde entre deux visions de la démocratie locale : d'un côté, une volonté d'imposer une norme républicaine d'égalité (parité et lisibilité politique) pour corriger la sous-représentation des femmes et la confusion des étiquettes ; de l'autre, une défense de la spécificité rurale où la proximité et la liberté de panacher sont jugées essentielles pour éviter la crise des vocations. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la cohérence de la norme de parité sur l'adaptation aux usages locaux.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er du projet de loi, qui prévoit d’étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants afin de promouvoir la parité.
Si l’objectif d’une meilleure représentation des femmes en politique est louable, l’imposition du scrutin de liste dans ces petites communes risque de créer des difficultés majeures. Le mode de scrutin actuel, basé sur le vote majoritaire plurinominal, offre une grande souplesse aux électeurs, leur permettant de panacher les candidats et d’assurer une représentation fidèle aux réalités locales.
L’obligation de constituer des listes complètes et paritaires pourrait dissuader des candidatures et rendre plus difficile la formation de conseils municipaux complets, notamment dans des territoires où l’engagement citoyen repose souvent sur des élus de terrain bien identifiés. Cela pourrait fragiliser la gouvernance locale au lieu de la renforcer.
Plutôt que d’imposer un cadre rigide, il convient de maintenir un système électoral adapté aux spécificités des petites communes, garantissant à la fois la proximité démocratique et la liberté de choix des électeurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/04/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL3 de M. Fabrice Brun et CL12 de M. Philippe Gosselin
M. Philippe Gosselin (DR). La parité dans les conseils municipaux est certes un enjeu important, mais les élus locaux, en particulier les maires ruraux, ne comprennent pas cette disposition : ce qu’ils attendent, ce sont des moyens, de l’écoute, de la reconnaissance et de l’accompagnement. Ils ont l’impression qu’on ne les écoute pas, ce qui explique leur burn-out. Leur mandat est un sacerdoce ! Ils n’ont généralement pas d’étiquette politique mais veulent donner de leur temps à la collectivité et mener un projet, d’une ampleur plus ou moins grande selon la taille de leur commune et la volonté locale. Il serait bien plus utile de créer un statut de l’élu et de simplifier de nombreuses normes : marchés publics, zéro artificialisation nette (ZAN), etc. Les intercommunalités donnent parfois aussi le sentiment de broyer les petites communes. Telle est la réalité sur le terrain, et ce n’est pas cette proposition de loi qui suscitera des vocations. À vouloir calquer le fonctionnement des grandes agglomérations sur les petits territoires, on multiplie les complications et on refrène l’engagement ; or il y va de la pérennité des conseils municipaux et de la vitalité des communes.
Mme Delphine Lingemann, rapporteure. Nous venons d’adopter la loi ordinaire, et la proposition de loi organique ne vise qu’à procéder aux coordinations qui en découlent dans le code électoral. Avis défavorable.
M. Fabrice Brun (DR). Gardons-nous de reproduire l’erreur qui a été commise en 2015 avec la loi Notre – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République –, lorsque le transfert des compétences eau et assainissement a été imposé aux communautés de communes. Il a fallu huit ans pour annuler cette mesure contestée par les élus sur le terrain !
Vos explications sur les modalités d’application de la réforme ne m’ont pas convaincu, madame la rapporteure. Nous ne sommes pas à un an des élections municipales, comme vous le dites, mais à trois mois du début de la campagne électorale ; il est donc problématique de modifier si tard le mode de scrutin. Je ne doute pas de la capacité des maires à s’y adapter, mais je m’inquiète de la bonne information des électeurs. Vu la rapidité avec laquelle vous voulez imposer cette réforme brutale et inadaptée, il y aura beaucoup de bulletins raturés et nuls dans les urnes, ce qui posera un problème démocratique.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je fournirai plusieurs contre-arguments à M. Gosselin. Tout d’abord, l’égalité républicaine se fonde sur l’égalité devant le vote : qu’on soit riche ou pauvre, qu’on vive dans une grande ou une petite ville, quand on met son bulletin dans l’urne, une personne égale une voix. La diversité des modes de scrutin peut créer une rupture d’égalité dans le cadre républicain.
Par ailleurs, force est de constater que lorsqu’on n’impose pas la parité, on n’obtient pas les résultats souhaitables. Il est utile d’introduire des règles contraignantes pour assurer une meilleure représentation de la population française. Puisque les femmes constituent la moitié de la population, il n’y a pas de raison qu’elles soient sous-représentées dans les conseils municipaux.
J’en viens à mon dernier argument, politique cette fois : les conseillers municipaux, y compris des petites communes, élisent des sénateurs ; or, pour une raison mystérieuse, le Sénat est toujours de droite. On peut faire semblant de croire que les élus des petites communes n’ont pas d’étiquette politique, mais ceux qu’ils élisent en ont une, et le hasard fait qu’ils ne sont pas de mon bord. Je souhaite donc que les élections soient plus lisibles et permettent aux électeurs de faire des choix politiques. En accordant leur suffrage à des conseillers municipaux de petites communes, ils se déterminent aussi pour les élections sénatoriales, et il est bon de savoir ce qu’il y a dans le paquet-cadeau.
M. Michel Guiniot (RN). La proposition de loi ne répond pas aux attentes des élus des petites communes. Ni le scrutin de liste, ni la parité, ni la fin des candidatures individuelles ne pallieront l’absence d’engouement pour une mission qui implique de se dévouer à sa collectivité et à ses concitoyens. Alors que la crise des vocations est déjà aiguë, ajouter des contraintes normatives à des maires qui doivent déjà administrer leur commune et mener de grands projets avec de maigres moyens n’est pas une solution. En tant que parlementaires, nous devons nous assurer que les citoyens sont entendus à l’Assemblée nationale.
M. Philippe Gosselin (DR). En réponse à M. Léaument, je soulignerai que La France insoumise est pour le moment très peu implantée en milieu rural et dans les conseils municipaux ruraux – cela changera peut-être à l’avenir. Cela éclaire son propos.
Je rappelle également que les modalités de scrutin des élections sénatoriales dépendent de la taille des circonscriptions, et donc du nombre de sénateurs à élire : le scrutin est uninominal majoritaire à deux tours pour l’élection d’un ou deux sénateurs, proportionnel pour l’élection de trois sénateurs ou plus. Deux modes de scrutin peuvent donc parfaitement coexister pour une même institution.
Mme Delphine Lingemann, rapporteure. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées.
La commission rejette les amendements.