Reconstituer l'intention du législateur
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.
Le second alinéa de l'article L. 1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et du patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'Etat et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues. »
Après le mot : « art », la fin du 5° de l'article L. 111-1 du code du patrimoine est ainsi rédigée : «, de l'archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales. »
L'article 21 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est ainsi rédigé :
« Art. 21.-Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. »
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021.]
L'article L. 372-1 du code de l'éducation est abrogé.
Les sixième et septième alinéas de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10 fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale. »
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'éducation est complétée par un article L. 312-11-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-11-2.-Sans préjudice de l'article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l'Etat et les régions, la collectivité de Corse, la Collectivité européenne d'Alsace ou les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves. »
Les services publics peuvent assurer sur tout ou partie de leur territoire l'affichage de traductions de la langue française dans la ou les langues régionales en usage sur les inscriptions et les signalétiques apposées sur les bâtiments publics, sur les voies publiques de circulation, sur les voies navigables, dans les infrastructures de transport ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle, à l'occasion de leur installation ou de leur renouvellement.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021.]
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l'accueil, dans les académies concernées, des enfants dont les familles ont fait la demande d'un accueil au plus près possible de leur domicile dans les écoles maternelles ou classes enfantines en langue régionale.
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conventions spécifiques conclues entre l'Etat, des collectivités territoriales et des associations de promotion des langues régionales relatives aux établissements d'enseignement de ces langues créés selon un statut de droit public ou de droit privé et sur l'opportunité de bénéficier, pour les établissements scolaires associatifs développant une pédagogie fondée sur l'usage immersif de la langue régionale, de contrats simples ou d'association avec l'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 mai 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Le présent amendement vise à consacrer, à l’article L 312-10 du Code de l’éducation une troisième forme d’enseignement des langues régionales : l’enseignement immersif. On appelle en pratique « enseig…
Détail et débat →L’article L 312-10 du code de l’éducation reconnait les langues et cultures régionales comme appartenant au patrimoine de la France et précise que leur enseignement est favorisé prioritairement dans l…
Détail et débat →Dans sa version initiale présentée à l’Assemblée nationale, l’article 5 ouvrait la faculté de subventionner les dépenses d’investissement des établissements privés de premier degré aux collectivités t…
Détail et débat →L’article L. 442-5-1 du code de l’éducation prévoit, en l’absence d’un établissement dispensant un enseignement de langue régionale sur le territoire de la commune de résidence de l’élève, un accord d…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 2 ter qui ajoute l’enseignement immersif aux formes possibles de l’enseignement de langue et culture régionales prévues par l’article L. 312-1…
Détail et débat →Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas créer un enseignement immersif en langue régionale dans les établissements scolaires publics. L’article L132-10 du code de l’éducation permet …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 2 ter, qui consacre dans le code de l’éducation une troisième forme d’enseignement des langues régionales : l’enseignement immersif.En effet, …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 2 ter, qui consacre dans le code de l’éducation une troisième forme d’enseignement des langues régionales : l’enseignement immersif.En effet, …
Détail et débat →Les écoles en fonctionnement immersif sont présentes sur notre territoire (15 000) et dynamiques. Vu le risque d'inconstitutionnalité que comporte le fait d'inscrire dans la loi ce mode de fonctionnem…
Détail et débat →Cet amendement opère une nouvelle rédaction de l’article 2 ter de la présente proposition de loi.Tout d'abord, cette nouvelle rédaction vise à en clarifier le dispositif.Par ailleurs, cette nouvelle r…
Détail et débat →Amendement de précision, les langues régionales de France sont le basque, le breton, le gallo, le catalan, le corse, les dialectes allemands d’Alsace et de Moselle (alsacien et francique mosellan), le…
Détail et débat →Cet amendement vous propose de considérer la bonne connaissance de la langue française comme un objectif fondamental.En effet, alors que notre pays souffre de problèmes identitaires, de divisions, il …
Détail et débat →Amendement de repli.Le présent amendement a pour objet de préciser que l'enseignement immersif en langue régionale doit se faire sans préjudice de l'objectif de maîtrise de la langue française. En eff…
Détail et débat →Cet amendement vous propose de considérer la maîtrise de la langue française comme un objectif et non sa simple connaissance.En effet, alors que notre pays souffre de problèmes identitaires, de divisi…
Détail et débat →L’article 2 ter vise à permettre une troisième forme d’enseignement des langues régionales dans les écoles publiques : l’enseignement immersif.Alors que l’enseignement bilingue français-langue régiona…
Détail et débat →Cet amendement vous propose de faire de la connaissance de la langue française comme un objectif préalable.En effet, alors que notre pays souffre de problèmes identitaires, de divisions, il nous faut …
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Il s'agit de préciser dans cet article la liste des langues régionales reconnues par l'éducation nationale.
Détail et débat →Il s’agit de préciser dans cet article la liste des langues régionales reconnues par l’éducation nationale.
Détail et débat →Il s'agit de préciser dans cet article la liste des langues régionales reconnues par l'éducation nationale.
Détail et débat →Il s'agit de préciser dans cet article la liste des langues régionales reconnues par l'éducation nationale.
Détail et débat →L’adoption de cet amendement pourrait déstabiliser les communes qui ne disposent que d’une école publique ou privée, avec peu d’effectifs, quand un école privée d’une commune voisine avec des effectif…
Détail et débat →Cet amendement prévoit d’étendre, dans le code de l’éducation, les dispositions existant aujourd’hui pour la seule langue corse et pour les seules écoles maternelles et élémentaires, à l’ensemble des …
Détail et débat →Cet amendement prévoit d’étendre, dans le code de l’éducation, les dispositions existant aujourd’hui pour la seule langue corse et pour les seules écoles maternelles et élémentaires, à l’ensemble des …
Détail et débat →Cet amendement prévoit d’étendre, dans le code de l’éducation, les dispositions existant aujourd’hui pour la seule langue corse et pour les seules écoles maternelles et élémentaires, à l’ensemble des …
Détail et débat →Cet amendement prévoit d’étendre, dans le code de l’éducation, les dispositions existant aujourd’hui pour la seule langue corse et pour les seules écoles maternelles et élémentaires, à l’ensemble des …
Détail et débat →Cet amendement prévoit d’étendre, dans le code de l’éducation, les dispositions existant aujourd’hui pour la seule langue corse et pour les seules écoles maternelles et élémentaires, à l’ensemble des …
Détail et débat →Cet amendement prévoit d’étendre, dans le code de l’éducation, les dispositions existant aujourd’hui pour la seule langue corse et pour les seules écoles maternelles et élémentaires, à l’ensemble des …
Détail et débat →