Amendement n° AC4
LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’adoption de cet amendement pourrait déstabiliser les communes qui ne disposent que d’une école publique ou privée, avec peu d’effectifs, quand un école privée d’une commune voisine avec des effectifs plus conséquents pourraient proposer une enseignement de langues régionales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).