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Amendement n° 269

LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)

Rejeté M. Pacôme Rupin (LAREM) Article 2 ter Déposé le 02/04/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; »

II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« sans préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française »

les mots :

« à condition d’une bonne maîtrise à l’oral et à l’écrit de la langue française de l’élève concerné. »

Exposé sommaire

Cet amendement opère une nouvelle rédaction de l’article 2 ter de la présente proposition de loi.

Tout d'abord, cette nouvelle rédaction vise à en clarifier le dispositif.

Par ailleurs, cette nouvelle rédaction précise explicitement que l’apprentissage d’une langue régionale dans le cadre d’un enseignement immersif ne peut être effectué qu’à condition que l’élève dispose en premier lieu d’une bonne maitrise de la langue française.

Cette condition, sous-entendue dans la rédaction antérieure, méritait d’être clarifiée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).