Amendement n° AC9
LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« le »,
les mots :
« la première occurrence du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« par deux fois ».
Exposé sommaire
Afin de garantir qu’un enfant ne bénéficiant, dans l’école de sa commune de résidence, d’aucun enseignement de langue régionale, puisse obtenir son inscription dans l’école d’une autre commune dispensant un enseignement non bilingue de langue et de culture régionales, cet amendement propose de modifier l’alinéa 2 afin de n’insérer, à la première phrase de l’article L. 212‑8 du code de l’éducation, le mot « bilingue » qu’après la première occurrence du mot « enseignement ». La rédaction actuelle risque en effet de restreindre cette possibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).