Amendement n° 11
LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 212‑8 du code de l’éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À l’inscription dans une école en langue régionale d’un enfant dont les parents souhaitent qu’il bénéficie d’une telle scolarisation et qui ne peut y accéder dans sa commune de résidence. »
Exposé sommaire
Lorsque la commune ne propose pas une scolarisation en langue régionale aux parents qui le souhaitent, la commune concernée devrait participer aux frais de scolarisation de la commune d’accueil de l’enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).