Amendement n° AC2
LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)
Dispositif
Après l’article 22 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 bis A ainsi rédigé :
« Art. 22 bis A. – Il est proposé à tout fonctionnaire un module de sensibilisation à la langue et la culture régionales du territoire dans lequel il est affecté. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de sensibiliser les fonctionnaires à la langue et la culture régionales du territoire dans lequel ils sont appelés à exercer leurs fonctions.
Cette action de formation a pour but de renforcer l'intégration des fonctionnaires, notamment d'Etat, grâce à une meilleure connaissance du territoire d'implantation.
Cela permettra aux agents des services publics, notamment ceux qui ont des carrières mobiles, de mieux appréhender les particularités et les subtilités propres à chaque territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).