Amendement n° 5
LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 212‑8, après les deux occurrences du mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue » ;
« 2° L’article L. 442‑5‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après le mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue » ;
« b) Au septième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 7 qui visait à préciser les dispositions du code de l’éducation relatives à la participation financière des communes à la scolarisation des élèves en langue régionale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).