Amendement n° 64
LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1 du code du patrimoine est complété par les mots : « et du patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales. L’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues. »
Exposé sommaire
Afin d’assurer le caractère normatif des dispositions de cet article, il est essentiel de les inclure dans le code du patrimoine.
De plus, le texte adopté en commission apparaît tantôt vague, tantôt purement déclaratoire. Le présent amendement propose de resserrer son contenu autour de son objectif, à savoir à la reconnaissance de l’existence d’un patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales, et la reconnaissance du rôle conjoint de l’État et des collectivités territoriales dans l’enseignement, la diffusion et le promotion de ces langues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).