Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le gouvernement s’est engagé à ce que les prénoms et noms de famille puissent comporter des signes diacritiques régionaux lorsqu’ils sont mentionnés dans les actes de l’état civil.
L’intégration de tels signes régionaux ne relève toutefois pas du domaine de la loi mais du règlement. Ainsi, un décret en conseil d’État précisera, avant la fin du mois de janvier 2021, la liste des signes diacritiques régionaux tels que recensés par le ministère de la culture qui pourront être utilisés dans les actes de l’état civil.
C’est pourquoi le gouvernement propose, par le présent amendement, la suppression de l’article 9 de la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).