Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 2013, édition électronique, texte n° 3, et édition papier :
Page 21046, 1re colonne, article 31, au-dessus du tableau :
Au lieu de : « ... (En milliards d'euros)... », lire : « ... (En millions d'euros)... » ;
Annexe B, page 21066, dans le premier tableau, dans la section « Vieillesse », dans les deux dernières colonnes de la dernière ligne :
Au lieu de : « ― 0,1 », lire : « 0,1 » ;
Et au lieu de : « ― 0,6 », lire « 0,6 ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Amendement de simplification rédactionnelle. Le montant du prélèvement effectué sur les réserves du FEH étant exprimé en euros et non en pourcentage, il est inutile de préciser la date à laquelle les …
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui effectue une ponction injustifiée du fonds pour l'emploi hospitalier, qui finance l'aménagement du temps de travail des personnels hospitalie…
Détail et débat →La rédaction actuelle de cet article 3 prévoit d’opérer une ponction de 200 millions d’euros sur le fonds pour l’emploi hospitalier (FEH) au profit de la caisse nationale de retraites des agents des c…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 4 qui institue une taxation sur les complémentaires qui méconnaît fondamentalement le sens de l'engagement pris par l'Unocam au moment de la signat…
Détail et débat →Cet article a pour objet d’accroitre la participation des organismes de protection complémentaires au financement du forfait « médecin traitant » à la suite de la signature de l’avenant n° 8 à la conv…
Détail et débat →Le 25 octobre 2012, l’Assurance Maladie, les syndicats de médecins et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) ont signé l'avenant n° 8 de la Convention médicale or…
Détail et débat →Les prévisions de dépenses et le solde du régime général et des régimes obligatoires de base doivent être modifiés de façon très limitée afin de tenir compte des dernières données connues sur l’object…
Détail et débat →Le gouvernement propose eu égard aux dernières informations connues de réduire l’Ondam 2013 de 150 M€.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet, compte tenu des concertations qui doivent permettre de définir les conditions de mobilisation de ce fonds pour la dynamisation des compétences dans le cadre du pacte de co…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 8 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, qui prévoit la suppression de la règle des taux historiques pour le calcul des prélèvem…
Détail et débat →Sous couvert d’un « objectif d’équité fiscale », cet article propose une augmentation des prélèvements sociaux sur certains produits d’épargne (PEL, PEA, Assurances vie). Il s’agit de prélever 600 mil…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui entend taxer tous les produits de placement effectués depuis 1997 au taux maximal de 15,5%
Détail et débat →L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant aussi à contribution tous les revenus. Il n’est pas acce…
Détail et débat →Afin de faire face aux déficits futurs du régime général et en particulier de la branche maladie, de nouvelles recettes doivent lui être affectées. Au regard de l’écart entre le poids des prélèvements…
Détail et débat →Bien qu’ayant fait l’objet d’un amendement par les députés, cette disposition conduirait, si elle devait être maintenue, à accroitre la fiscalité portant sur les contrats d’assurance vie. Or ces place…
Détail et débat →Cet amendement propose de majorer de 10 % les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salarié‑e‑s comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salarié‑e‑s à temps par…
Détail et débat →Cet amendement propose de faire passer de 1 % à 0,9 % le taux de la cotisation versée par les établissements hospitaliers au titre du financement du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH). Aux termes d…
Détail et débat →L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 soumet aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source f…
Détail et débat →L’article 8 alignel’assiette des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu, tels que PEA, PEL et Assurance-vie, qui sont actuellement soumis aux prélèvements so…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 9 qui prévoit de réintégrer dans l’assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social lorsqu’ils sont perçus par…
Détail et débat →Le candidat Hollande avait promis une revalorisation des retraites agricoles qui serait faite via la solidarité nationale et la baisse du nombre de retraités agricoles. Ces mesures de revalorisation s…
Détail et débat →Cet amendement propose de réduire puis de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales dès lors que l’entreprise ne respecte pas l’obligation d’engager une négociation sociale annuell…
Détail et débat →Cet article prévoit employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs o…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de porter de 20 à 40 % le taux du forfait social, contribution de l’employeur créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui porte sur les éléments …
Détail et débat →Cet amendement propose d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d’assurance vieillesse, à un taux égal à la somme des taux de cot…
Détail et débat →Les cotisations à l’assurance vieillesse individuelle et à l’assurance vieillesse agricole sont basées sur des assiettes minimum respectives de 800 et 600 SMIC qui entrainent un phénomène de surcotisa…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre une réforme des cotisations pour supprimer l’effet de palier et lutter contre la sous cotisation.
Détail et débat →Actuellement, 74 % des cotisants agricoles ont un revenu inférieur au SMIC annuel mais doivent acquitter une cotisation minimum calculée sur ce SMIC. La majorité des paysans sont donc en situation de …
Détail et débat →Cet amendement propose une modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses : les entreprises privilégiant une…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent l’extinction progressive des exonérations mentionnées à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 10, qui prévoit, par équité avec les cotisants du régime général de sécurité sociale, un déplafonnement partiel, à compter de 2014, de l’assiette des …
Détail et débat →En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée - qui augmentera de 0,10 point en 2014 – les artisans, commerçants et indépendants seront soumis à une nouvelle cotisation sur l’ensemble de leurs…
Détail et débat →Le secteur de l’emploi à domicile concerne aujourd’hui 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,7 million de salariés. En 2011, les particuliers employeurs ont versé 12,1 milliards d’euros de sala…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 10 bis qui porte à 1,50€ la déduction forfaitaire dont bénéficient les particuliers employeurs.
Détail et débat →Cet amendement vise à affecter au budget de l’Etat et non à la CNAMTS les droits payés par les laboratoires pharmaceutiques et les fabricants de dispositifs dans le cadre de l’inscription ou du renouv…
Détail et débat →Pour compenser la perte de recettes issues de la perception des taxes sur les industriels, la HAS devrait recevoir une subvention de l’État en hausse de 10,3 millions d’euros et une dotation de l’assu…
Détail et débat →Cet alinéa, s’inscrit dans la continuité des politiques menées depuis des années puisqu’ c’est un amendement du député Yves BUR, adopté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui a, po…
Détail et débat →Cet article a pour objet de fusionner la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires et la taxe sur les premières ventes de médicaments. Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés par princ…
Détail et débat →La mesure consiste en l’introduction d’une troisième tranche dans l’assiette de cette contribution due par les grossistes répartiteurs et les laboratoires pratiquant la vente en gros. Les auteurs de l…
Détail et débat →L’article 12 bis, introduit par un amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale, consiste en l’introduction d’une troisième tranche dans l’assiette de la contribution sur le chiffre d’a…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 12 ter qui tire les conséquences de la décision n° 2013‑672 DC du 13 juin 2013 du Conseil Constitutionnel et de l’avis du Conseil d’État que le Gouver…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui tente de réinstaurer la clause de désignation censurée par le Conseil constitutionnel dans l'article 1er de la loi de sécurisation de l'emplo…
Détail et débat →Cet article, introduit à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, réintroduit le principe des clauses de désignation des contrats de complémentaire santé déjà examiné dans le cadre du …
Détail et débat →Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l’article L. 137‑11 du code de…
Détail et débat →Cet article inséré à l’Assemblée nationale après l’adoption d’un amendement du Gouvernement a pour objet d’introduire « la clause de désignation » à laquelle les auteurs de l’amendement s’étaient oppo…
Détail et débat →Dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui rendait obligatoire l’adhésion de toutes les entreprises d’u…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 12 quater qui prévoit que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs est exigible dès lors que les rentes servies aux salariés …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que dès lors qu’une spécialité est génériquée et peut être substituée, elle n’est plus promue. Dans les classes évoquées dans cet amendement, seuls les produi…
Détail et débat →Afin de contribuer à la transparence des dépenses de médicaments supportées par les assurés comme par l’assurance maladie, les auteurs de cet amendements proposent de rendre publiques non pas les conv…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 15 qui opère plusieurs modifications de recettes et de réserves. Le I affecte les réserves accumulées au titre de la contribution sociale de solidarit…
Détail et débat →Amendement rectifiant une erreur de référence. La rédaction actuelle de cet alinéa supprime une partie du produit des prélèvements sur les jeux, concours et paris affecté à l’INPES.
Détail et débat →Correction d’une erreur matérielle
Détail et débat →Les dispositions prises depuis le PLFSS 2009 ont traité la question de l’obligation de l’employeur à prendre en charge les frais de déplacements domicile‑travail de ses salariés : - en transport colle…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de supprimer le mécanisme institué l'année dernière, et prorogée d'un an par le présent article, consistant à priver la CNSA, au profit du FSV, de la part de CSG correspo…
Détail et débat →Cet amendement vise à modifier une disposition introduite par le PLFSS 2009 pour clarifier, en remplaçant le mot « ou » par le mot « et », la possibilité offerte par l’article L3261‑2 du Code du trava…
Détail et débat →Cet amendement vise à diminuer les dépenses de santé en favorisant la pratique d’une activité physique régulière dans le cadre des déplacements domicile-travail. L’OMS a évalué à 5,6 milliards d’€ par…
Détail et débat →L’huile de palme est l’huile végétale la plus consommée au monde. Présente dans de très nombreux produits alimentaires de consommation courante, elle est privilégiée par les industriels pour son faibl…
Détail et débat →Présent dans des milliers de produits alimentaires de consommation courante, l'aspartame est l'édulcorant intense le plus utilisé au monde. Dès son apparition dans les années 60 aux Etats-Unis, des do…
Détail et débat →Les amalgames dentaires sont composés pour moitié de mercure, qui est l’élément non radioactif le plus toxique : c’est un neurotoxique, un immunotoxique, un reprotoxique etc. La Convention de Minamata…
Détail et débat →L’huile de palme est l’huile végétale la plus consommée au monde. Présente dans de très nombreux produits alimentaires de consommation courante, elle est privilégiée par les industriels pour son faibl…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer le XIII de cet article qui pour la 2ème année consécutive prévoit de reverser le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au F…
Détail et débat →Il est inadmissible que le Gouvernement compense la hausse des cotisations retraite à la charge des employeurs par une cannibalisation de la branche famille. Le présent amendement vise à faire contrib…
Détail et débat →Les deux tiers environ du parc automobile français fonctionnent au gazole, encore appelé diesel. Les moteurs diesel émettent de grandes quantités de particules fines, qui pénètrent plus facilement dan…
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a institué la Contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA), assise sur les pensions de retraites et d’invalidité et sur le…
Détail et débat →Cet amendement précise les règles de répartition des recettes centralisées par l'ACOSS, telles qu’elles résultent de l'application du principe des droits constatés.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 15 bis A qui prévoit la prise en charge obligatoire par l’employeur des transports partagés qui découleront des services de mise en relation entre de…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 15 bis qui prévoit de revaloriser le taux de TSCA applicable aux contrats santé non responsables de 9 à 14 % au titre des primes et cotisations échues à compte…
Détail et débat →Alors que ces dernières années la majorité d’aujourd’hui n’a cessé de demander la baisse du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) sur les contrats responsables, la seule solu…
Détail et débat →Afin de rétablir une véritable incitation financière en faveur des contrats solidaires et responsables qui constituent une couverture santé de qualité tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent que la taxe sur les conventions d’assurance souscrites par les bénéficiaires de l’ACS soit ramenée à 3.5 %.
Détail et débat →Actuellement, les cotisations patronales versées pour les apprentis font l’objet d’un abattement partiel d’assiette correspondant à 11 %. L’article L. 6243‑3 du code du travail prévoit que les cotisat…
Détail et débat →La taxation des profits des fabricants de tabac est un débat ancien et récurrent qui n’a jamais abouti jusqu’alors, pour des raisons juridiques. Les propositions de taxe soit sur le chiffre d’affaires…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’introduire dans l’assiette des cotisations sociales la gratification versée lors d’un stage en entreprise.
Détail et débat →L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 a prévu l’affiliation obligatoire de l’ensemble des élus locaux au régime général de sécurité sociale. L’opportunité d’…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 17 A qui prévoit que la fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul des ressources des élus locaux ouv…
Détail et débat →Le présent amendement vise à tirer les conséquences des mesures adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et d…
Détail et débat →Le présent amendement vise à tirer les conséquences des mesures adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Détail et débat →Le présent amendement vise à tirer les conséquences des mesures adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et d…
Détail et débat →Le présent amendement vise à tirer les conséquences des mesures adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Détail et débat →Le présent amendement vise à tirer les conséquences des mesures adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et d…
Détail et débat →Le présent amendement vise à tirer les conséquences des mesures adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui renvoie à l'Annexe B de la présente loi. Cette annexe détermine pour les quatre années à venir les prévisions et les recettes des dépenses sur …
Détail et débat →La simplification des règles applicables au calcul et à la collecte des cotisations sociales des travailleurs indépendants représente un volet important de la démarche de simplification du droit et de…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir l’article 21 et l’annexe B.
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir l’article 23. La déclaration sociale nominative (DSN) créée par la loi n° 2012‑387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des dém…
Détail et débat →Cet amendement propose de conserver l’idée d’une étape intermédiaire mais en la fixant au 1er janvier 2017 pour les petites et moyennes entreprises pour lesquelles la dématérialisation sera plus diffi…
Détail et débat →Cet amendement élargit la liste possible des destinataires de la déclaration annuelle des données sociales aux autorités organisatrices de la mobilité, afin de leur permettre de préparer et déployer, …
Détail et débat →Cet amendement rédactionnel vise à corriger trois erreurs de références.
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir l’article 24 qui opère un prélèvement, vers la CNAMTS, d’une partie des fonds de la section des actifs de la CAMIEG à hauteur de 65 % des réserves constatées au 3…
Détail et débat →Cet amendement vise à empêcher la ponction de 170 millions d’euros sur les réserves de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
Détail et débat →Le Pas‑de‑Calais avait auparavant une filière de santé globale à l’équilibre, les bénéfices des pharmacies minières compensant les déficits des centres de santé. mais le Gouvernement précédent a plani…
Détail et débat →Le 7/08/2012, Madame la Ministre de la Santé s’était engagée à maintenir le régime spécifique de sécurité sociale pour les mineurs jusqu’au dernier affilié. Face aux craintes légitimes de cette corpor…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la séparation des activités de la Caisse Autonome Nationale Sécurité Sociale dans les Mines et de l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs,…
Détail et débat →Face aux différentes annonces qui ont été faites quant à la restructuration du régime minier, les auteurs de cet amendement jugent nécessaire qu’une conférence territoriale puisse mesurer régulièremen…
Détail et débat →L’utilisation par le Gouvernement en première lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, d’une seconde délibération destinée à rétablir l’ensemble du texte dans sa ve…
Détail et débat →