Amendement n° 193 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La dissolution du régime minier est conditionnée par l’expiration du dernier affilié de cette corporation professionnelle, ayants droit inclus.
Objet
Le 7/08/2012, Madame la Ministre de la Santé s’était engagée à maintenir le régime spécifique de sécurité sociale pour les mineurs jusqu’au dernier affilié. Face aux craintes légitimes de cette corporation professionnelle pour l’avenir, cet amendement vise à réaffirmer ce principe
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).