Amendement n° 191 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 242‑4‑1. – Est considérée comme une rémunération au sens de l’article L. 242‑1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l’article L. 412‑8. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’introduire dans l’assiette des cotisations sociales la gratification versée lors d’un stage en entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).