Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 31, première phrase
Supprimer les mots :
et des ventes ou reventes à destination de l’étranger
Objet
Cet alinéa, s’inscrit dans la continuité des politiques menées depuis des années puisqu’ c’est un amendement du député Yves BUR, adopté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui a, pour la première fois, exclut du chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, sur lequel est assujettie une taxe, les médicaments qui ont fait l’objet d’une vente ou d’une revente à l’étranger. Cette mesure revient à revient à diminuer le rendement de cette taxe.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).