Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
Avant l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant aussi à contribution tous les revenus. Il n’est pas acceptable que certains soient exonérés de l’effort de solidarité nationale.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’exonération de CSG et de cotisation sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite dits « chapeau » relevant de l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale et à remettre ainsi ces dispositifs dans le droit commun.
Il convient de mettre fin à cette injustice fiscale et sociale. Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).