Amendement n° 196 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les pharmacies du régime minier sont ouvertes aux ressortissants du régime général.
Objet
Le Pas‑de‑Calais avait auparavant une filière de santé globale à l’équilibre, les bénéfices des pharmacies minières compensant les déficits des centres de santé. mais le Gouvernement précédent a planifié leur démantèlement en autorisant les affiliés du régime à prendre des médicaments dans les officines libérales. De ce fait, celles du régime ont été fragilisées et ont connu une baisse importante de leur chiffre d’affaires, impactant directement les comptes des centres de santé. Or ces centres de santé du régime minier, qui sont aujourd’hui ouverts à toute la population sans dépassements d’honoraires et sans avance de frais (tiers‑payant), sont un atout majeur pour le rattrapage sanitaire du Pas‑de‑Calais.
Aussi, afin d’apporter davantage de ressources aux centres de santé, qui remplissent une mission de service public essentielle pour l’ensemble de la population de ce département, les auteurs de cet amendement proposent une ouverture « bilatérale » des pharmacies minières, c’est‑à‑dire aux ressortissants du régime général, de la même manière que les pharmacies libérales sont ouvertes aux ressortissants du régime minier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).