Amendement n° 111 Sénat

LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)

Adopté Mme Françoise Boog Article 23 Déposé le 07/11/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Après le mot :

tard

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le 1^er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d’intérêt public « modernisation des déclarations sociales ».

Objet

Cet amendement propose de conserver l’idée d’une étape intermédiaire mais en la fixant au 1er janvier 2017 pour les petites et moyennes entreprises pour lesquelles la dématérialisation sera plus difficile à mettre en œuvre.

En outre, il prévoit de consulter les organisations professionnelles patronales et les instances du Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), ce qui n’a pas été le cas pour le dispositif envisagé à cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).