Amendement n° A-18 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 17 A qui prévoit que la fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul des ressources des élus locaux ouvrant droit à une prestation sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).