Amendement n° A-1 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet, compte tenu des concertations qui doivent permettre de définir les conditions de mobilisation de ce fonds pour la dynamisation des compétences dans le cadre du pacte de confiance pour l’hôpital, de supprimer l’article 8A qui fait passer de 1 à 0,9 % le taux de la cotisation versée par les établissements hospitaliers au titre du financement du fonds pour l’emploi hospitalier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).