Amendement n° 285 rect. Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 50 à 57
Supprimer ces alinéas.
Objet
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a institué la Contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA), assise sur les pensions de retraites et d’invalidité et sur les préretraites. Cette nouvelle contribution devait participer au financement de mesures en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie. Finalement, en 2013, le produit de la contribution a été affecté au fonds de solidarité vieillesse. Mais il avait été décidé qu'à partir de 2014, il soit affecté à une nouvelle section de la CNSA dédiée au financement des mesures prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie.
Le PLFSS pour 2014 détourne, une année de plus, le produit de cette contribution. Aussi, cet amendement propose de supprimer l'affectation du produit de la CASA vers le FSV.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).