Article
Rectificatif au Journal officiel du 2 août 2003, page 13278, deuxième colonne, IV, 1°, deuxième alinéa, avant-dernière ligne :
Au lieu de : « 283 bis », lire : « 238 bis ».
LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (rectificatif)
Voir les 77 amendements →Amendements hors du texte promulgué 42
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Article 1er 10
Adopté
Sénat n° 9
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 8
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 10
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 6 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 53
Le projet de loi ne contient pas de mesure forte de soutien accordé spécifiquement aux fondations de recherche.Afin de donner à celles-ci les moyens de se développer en nombre et en taille et afin qu'…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 41 rect.
Cet amendement propose de remplacer la réduction d'impôt sur le revenu existante en matière de dons aux organismes d'intérêt général par un crédit d'impôt d'un montant équivalent et dans la limite du …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 42 rect.
Actuellement les fondations d'entreprises ne peuvent pas recevoir de dons émanant des particuliers. Toutefois l'article 5 du présent projet de loi supprime partiellement cette interdiction et son arti…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 43 rect.
Cet amendement propose de porter le montant de la réduction d'impôt de 60 % à 70 % du montant des dons lorsqu'ils bénéficient à des organismes sans but lucratif qui viennent en aide aux personnes en d…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 47 rect.
Cf Amendement n° 43.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 52 rect.
Ce sous-amendement propose de porter le montant de la réduction d'impôt de 60% à 70% du montant des dons lorsqu'ils bénéficient à des organismes sans but lucratif qui viennent en aide aux personnes en…
Détail et débat →Article 1er ter 3
Adopté
Sénat n° 11
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 20
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 73
Permettre aux organismes visés par cette disposition de publier leurs comptes annuels par tous moyens.Prévoir dans la loi le montant au-delà duquel ces organismes sont soumis aux obligations de public…
Détail et débat →Article 2 5
Adopté
Sénat n° 67
L'article 2 du projet de loi initial prévoyait de doubler de 15.000 euros à 30.000 euros l'abattement de l'impôt sur les sociétés accordé aux fondations reconnues d'utilité publique sur leur revenus à…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 54
La mesure visée qui défiscalise les revenus de placements financiers des associations et fondations à l'article 2, semble tout à fait disproportionnée au regard des objectifs du projet de loi.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 55
Cet amendement vise à alléger les contraintes fiscales pesant sur les associations.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 56
Cet amendement vise à alléger les contraintes fiscales pesant sur les associations.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 49 rect.
Cet amendement vise à faire bénéficier les associations reconnues d'utilité publique de la même réduction d'impôt sur les sociétés (40 000 €) que les fondations.
Détail et débat →Article 3 7
Adopté
Sénat n° 14 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 57
Cet amendement tend à recentrer le bénéfice de l'extension des mesures prévues par le projet de loi vers les petites et moyennes entreprises.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 58
Cet amendement tend à renforcer le caractère désintéressé du mécénat.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 59
Amendement de conséquence.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 60
Cet amendement tend à favoriser la permanence de la constitution du patrimoine culturel.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 69
Le renforcement des incitations fiscales au mécénat des entreprises n'aura de plein effet que si les sociétés, quelle que soit leur situation structurelle, peuvent en bénéficier. Cet amendement prévoi…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 23 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 4 2
Adopté
Sénat n° 24
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 15 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 4 bis 1
Adopté
Sénat n° 25
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 5 3
Rejeté
Sénat n° 62
L'entreprise est une structure complexe dont les personnels sont la force centrale et motrice. La culture d'entreprise doit aussi émerger de la base qu'ils constituent et être définie par eux pour une…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 61 rect.
La politique culturelle de l'entreprise concerne tous ses personnels et donc, il faut que ces derniers aient les moyens de donner leur avis et d'y participer.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 63 rect.
Il s'agit de constituer un organisme dont l'une des responsabilités est de suivre la bonne application de la loi et qui définisse une politique nationale du mécénat des associations et des fondations.
Détail et débat →Article 6 2
Adopté
Sénat n° 26
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 77
Cet amendement a pour objectif de pérenniser le dispositif d'incitation fiscale prévu à l'article 238 bis OA en faveur des trésors nationaux.
Détail et débat →Article 7 1
Adopté
Sénat n° 16
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 8 8
Adopté
Sénat n° 3
Le présent amendement institue un mécanisme de récépissé. Compte tenu des délais d'instruction d'une demande d'inscription d'une association, il y a lieu de prévoir que le récépissé entraîne une capac…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1
Le présent amendement comporte des mesures de clarification. La règle selon laquelle toute règle de droit général renvoyant au droit des associations doit être comprise comme renvoyant en Alsace-Mosel…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 2
Le présent amendement donne au ministre de la Justice le pouvoir de prendre des mesures de mise en œuvre. Cette disposition permettra d'éviter de revenir devant le législateur pour des aménagements de…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 5
Le présent amendement vise à la suppression de l'article 23 du Code civil local qui est caduc, de l'article 33, alinéa 2, dernière phrase, également caduc, de l'avant-dernier alinéa de l'article 43 qu…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 4
Le présent amendement procède à la modification de l'article 21 susmentionné, ainsi qu'à un aménagement des articles 25 et 42. Il tend par ailleurs à modifier la rédaction actuelle de l'article 54 qui…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 64
Cet amendement propose, en attente d'une expertise plus complète, de ne pas remettre en question la lettre de la loi de 1901.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 74
En vertu de l'article 21 de la Constitution, le pouvoir réglementaire appartient au Premier ministre.Or selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, si le législateur peut confier à une autre au…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 75
Le Gouvernement ne souhaite pas que les associations d'Alsace-Moselle bénéficient, dès le dépôt de la demande, de la pleine capacité juridique propre au droit local (dons, legs, etc.) que n'ont pas le…
Détail et débat →