Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 1er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 18‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 précitée, les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « dix ans ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).