Amendement n° 74 Sénat

LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Article 8 Déposé le 13/05/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article 77 du code civil local, remplacer les mots :
Le ministre de la Justice pourra définir par arrêté
par les mots :
Sont fixées par décret

Objet

En vertu de l'article 21 de la Constitution, le pouvoir réglementaire appartient au Premier ministre.
Or selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, si le législateur peut confier à une autre autorité le soin de prendre des mesures d'application d'une loi, une telle habilitation ne peut être donnée qu'à la condition qu'elle ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).