Amendement n° 61 rect. Sénat
LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 432-9 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... Les salariés sont informés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations. »
Objet
La politique culturelle de l'entreprise concerne tous ses personnels et donc, il faut que ces derniers aient les moyens de donner leur avis et d'y participer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).