Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (rectificatif)
Dispositif
I. Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 11, après les mots :
la publicité
insérer les mots :
par tous moyens
II. A la fin du même alinéa, remplacer les mots :
fixé par décret
par les mots :
de 153 000 euros par an.
la publicité
insérer les mots :
par tous moyens
II. A la fin du même alinéa, remplacer les mots :
fixé par décret
par les mots :
de 153 000 euros par an.
Objet
Permettre aux organismes visés par cette disposition de publier leurs comptes annuels par tous moyens.
Prévoir dans la loi le montant au-delà duquel ces organismes sont soumis aux obligations de publicité et de certification.
Prévoir dans la loi le montant au-delà duquel ces organismes sont soumis aux obligations de publicité et de certification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).