Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le 2° du I de l'amendement n° 26.
Objet
Cet amendement a pour objectif de pérenniser le dispositif d'incitation fiscale prévu à l'article 238 bis OA en faveur des trésors nationaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).