Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (rectificatif)
Dispositif
I - Dans le dernier alinéa du A de l'amendement n° 6 rectifié, après les mots :
égale à 60 % de leur montant
insérer les mots :
, ou 70 % de leur montant lorsque les dons et versements sont effectués exclusivement en faveur d'organismes mentionnés au f,
II - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, dans le dernier alinéa du B du même amendement, après les mots :
d'un plafond spécifique
insérer les mots :
et d'un taux spécifique de 70 %
égale à 60 % de leur montant
insérer les mots :
, ou 70 % de leur montant lorsque les dons et versements sont effectués exclusivement en faveur d'organismes mentionnés au f,
II - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, dans le dernier alinéa du B du même amendement, après les mots :
d'un plafond spécifique
insérer les mots :
et d'un taux spécifique de 70 %
Objet
Ce sous-amendement propose de porter le montant de la réduction d'impôt de 60% à 70% du montant des dons lorsqu'ils bénéficient à des organismes sans but lucratif qui viennent en aide aux personnes en difficulté.
L'objectif visé est de maintenir de la sorte l'attrait spécifique dont bénéficient les organismes en question alors que le présent projet de loi le supprime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).