Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, la somme : « 5185 euros » est remplacée par la somme : « 10 000 euros.
II. - Les pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du même code.
Objet
Cet amendement vise à alléger les contraintes fiscales pesant sur les associations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).