Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le I de l'article 794 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. - Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession affectés à des activités non lucratives. ».
II.– La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).