Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (rectificatif)
Dispositif
A la fin du I de cet article, remplacer la somme :
« 40 000 € »
par la somme :
« 50 000 € »
Objet
L'article 2 du projet de loi initial prévoyait de doubler de 15.000 euros à 30.000 euros l'abattement de l'impôt sur les sociétés accordé aux fondations reconnues d'utilité publique sur leur revenus à caractère non lucratif.
L'Assemblée nationale a porté cet abattement à 40.000 euros.
A défaut d'une exonération totale, il est proposé de de gravir un échelon supplémentaire en fixant l'abattement à 50.000 euros, afin de mieux prendre en compte la spécificité des fondations.
L'Assemblée nationale a porté cet abattement à 40.000 euros.
A défaut d'une exonération totale, il est proposé de de gravir un échelon supplémentaire en fixant l'abattement à 50.000 euros, afin de mieux prendre en compte la spécificité des fondations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).