Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 432-9 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - Les comités d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel sont dûment informés et consultés de la politique de mécénat menée dans leur entreprise. »
Objet
L'entreprise est une structure complexe dont les personnels sont la force centrale et motrice. La culture d'entreprise doit aussi émerger de la base qu'ils constituent et être définie par eux pour une meilleure adhésion aux choix faits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).