LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La première colonne de la vingtième ligne est complétée par les mots : « et de radioprotection » ;
2° La trente-huitième ligne est supprimée ;
3° La première colonne de la trente-neuvième ligne est ainsi rédigée : « Haute autorité de l'audit » ;
4° La quarante-cinquième ligne est supprimée ;
5° Après la cinquante-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«

».

Les 1° et 4° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Le 5° de l'article 1er ne s'applique pas au mandat de président du conseil d'administration de la société Orano en cours à la date de publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.