Amendement n° COM-4 Sénat
LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° bis de l’article 1er entre en vigueur à la date de publication de la présente loi organique. Il ne s'applique pas au mandat de haut-commissaire à l'énergie atomique en cours à cette date.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le Haut-commissaire à l'énergie atomique au nouveau mode de désignation constitutionnel, tout en préservant son mandat actuel.
Intention : Normaliser la gouvernance du nucléaire en soumettant le HCEA au même régime de désignation que l'ASN et l'IRSN, tout en garantissant la continuité de l'État par le maintien des mandats en cours.
L'amendement harmonise le périmètre d'application de la réforme de la procédure de nomination prévue à l'article 13 de la Constitution. En incluant le HCEA aux côtés de l'ASN et de l'IRSN, la Commission élargit le champ de la réforme pour couvrir l'ensemble des piliers de la gouvernance nucléaire. Le débat (suggéré par l'exposé) souligne une volonté de cohérence institutionnelle : il ne s'agit pas d'un cas isolé, mais d'une mise en conformité globale de la filière. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de centraliser et de normaliser les modes de désignation des autorités de régulation et de contrôle du nucléaire, sans pour autant provoquer de rupture brutale dans la gestion des mandats en cours.
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination induit par l’intégration du Haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA) parmi les désignations relevant de la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, proposée par le rapporteur de la commission des affaires économiques, à l’article 1er du projet de loi organique.
Il prévoit que cette nouvelle procédure de désignation s'applique à cette instance, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi organique, en laissant cependant inchangé le mandat en cours de l'actuel Haut-commissaire, dans un souci de stabilité de la gouvernance de la filière française du nucléaire.
La modification proposée présente un lien avec le projet de loi organique initial, dont l’article 2 prévoit d'appliquer au 1er janvier 2025 la modification de la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution pour deux autres acteurs du domaine du nucléaire (Autorité de sûreté nucléaire - ASN et Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - IRSN). L’intitulé de ce projet de loi organique ne limite d’ailleurs pas la modification de cette procédure à deux seuls cas précités. La modification proposée est cohérente avec le projet de loi ordinaire, dont l’article 12 concerne expressément le HCEA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.