Amendement n° CL4
LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le report de l'entrée en vigueur de la nomination du haut-commissaire à l'énergie atomique.
Intention : Accélérer la mise en œuvre du nouveau régime de nomination en supprimant tout délai de transition, consolidant ainsi la réduction du contrôle parlementaire sur l'énergie atomique.
L'amendement est une conséquence directe d'une modification structurelle plus large (l'article 1er). En supprimant l'avis des commissions parlementaires sur la nomination du haut-commissaire, le législateur réduit le contrôle parlementaire sur cette fonction stratégique. L'amendement technique qui consiste à supprimer le délai d'entrée en vigueur montre que la volonté du législateur est d'appliquer immédiatement ce nouveau régime de nomination sans transition, accélérant ainsi le transfert de pouvoir de l'autorité parlementaire vers l'exécutif.
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de l'amendement déposé à l'article premier, qui supprime l'avis des commissions permanentes compétentes du Parlement sur la nomination du haut-commissaire à l'énergie atomique. Les modalités d'entrée en vigueur différée de la disposition, prévues par l'article 3, ne sont dès lors plus nécessaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).