Amendement n° 1
LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'indépendance de la gouvernance de la sûreté nucléaire face à une réforme jugée déstabilisante.
Intention : Verrouiller l'indépendance des instances de contrôle de la sûreté nucléaire pour empêcher un affaiblissement de l'expertise technique au profit d'une gestion centralisée ou administrative.
L'amendement tente de restaurer un équilibre de contrôle en s'opposant à la restructuration de la gouvernance de la sûreté nucléaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de procéder à une refonte structurelle de la supervision, malgré les alertes sur un risque de perte d'expertise et de paralysie opérationnelle. Le débat révèle une fracture profonde entre une vision de modernisation administrative portée par le gouvernement et une vision de préservation de l'indépendance technique portée par les parlementaires et les syndicats.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Le présent amendement s'oppose à la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire improvisée par le gouvernement et appelle l’Assemblée nationale à confirmer son vote du 15 mars 2023 et du 5 mars 2024 en commission du développement durable.
L’article 1er du projet de loi ordinaire ayant été supprimé, il n’y a pas lieu de modifier les dispositions de la loi organique.
Les anciens présidents de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) dénoncent cette réforme. Ils ont souligné, à juste titre, que le grand chamboule-tout de la sûreté nucléaire pourrait « paralyser la sûreté ».
De même les syndicats des personnels de la sûreté nucléaire sont totalement opposés à ce projet et dénoncent un risque majeur d’affaiblissement de la compétence globale du contrôle et de l’expertise en sûreté nucléaire que cette réforme fait courir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).