Amendement n° 3 Sénat
LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Écarte la procédure de nomination parlementaire du Haut-commissaire pour le placer sous autorité directe du Gouvernement.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de nomination du Premier ministre pour garantir une direction politique unifiée de la filière nucléaire, au détriment de la consultation parlementaire.
L'amendement vise à verrouiller le contrôle de l'exécutif sur la haute fonction de conseiller nucléaire. En rejetant l'application de l'article 13 alinéa 5 de la Constitution (qui implique une consultation du Parlement), le Gouvernement cherche à transformer une fonction de conseil potentiellement indépendante en un organe strictement intégré à la hiérarchie gouvernementale. Le débat souligne une tension entre la volonté de renforcer l'expertise nucléaire et la nécessité de maintenir un contre-pouvoir parlementaire sur les nominations stratégiques liées à la sûreté et à la politique énergétique.
Objet
La commission des affaires économiques propose d’inscrire dans la loi la nomination du haut-commissaire à l'énergie atomique, selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, tout en actant son rattachement auprès du Premier ministre en modifiant l’article 12 du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.
Le haut-commissaire est appelé à exercer un rôle renforcé de conseil en matière de politique nucléaire auprès du Gouvernement, de sorte que son avis éclairera les projets du Gouvernement à cet égard et qu’il sera placé comme ses services sous l’autorité hiérarchique directe du Gouvernement.
Comme l’indique explicitement l’exposé des motifs de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution n’a pas vocation à s’appliquer aux nominations de personnes placées sous l'autorité hiérarchique directe du Gouvernement.
Le présent amendement vise en conséquence à respecter l’intention du législateur constitutionnel en matière de séparation des pouvoirs et à ne pas soumettre la nomination du haut-commissaire à l’énergie atomique à la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).