Amendement n° CL6
LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Sécurise l'application de l'article 3 en ajustant son dispositif pour éviter une contradiction avec l'article 1.
Intention : Neutraliser un risque d'incohérence juridique entre les principes posés en début de texte et les modalités d'application de l'article 3, afin de garantir la solidité de la norme face au contrôle de constitutionnalité ou de légalité.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences du risque juridique résultant des alinéas 3 et 4 de l'article premier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).