Amendement n° CL5
LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
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Supprime la nomination du Haut-commissaire par le Président pour éviter un conflit de hiérarchie avec le Premier ministre.
Intention : Régulariser la structure institutionnelle du HCEA pour garantir la cohérence de la chaîne de commandement sous l'autorité du Premier ministre plutôt que du Président.
L'amendement traite d'une contradiction constitutionnelle majeure : si le Haut-commissaire est rattaché au Premier ministre, il ne peut pas être nommé par le Président selon la procédure de l'article 13 (qui concerne les ministres et les responsables placés sous l'autorité du Président). En supprimant ces alinéas, le législateur clarifie la structure de l'exécutif pour éviter un blocage juridique sur la légitimité de la nomination et la chaîne de commandement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 relatifs à la nomination du Haut-commissaire à l'énergie atomique sur le fondement de l'article 13 de la Constitution. En effet, le rattachement du HCEA au Premier ministre induit un lien hiérarchique direct faisant obstacle à l'application du cinquième alinéa de l'article 13.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).