Amendement n° COM-1 Sénat
LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La trente‑huitième ligne est supprimée ;
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention du Haut conseil des biotechnologies, désormais disparu, pour mettre le texte en conformité.
Intention : Assurer la cohérence juridique du texte en purgeant les références à une institution supprimée, sans modifier la substance de la loi.
Objet
Le Haut conseil des biotechnologies (HCB) était une instance chargée d'éclairer la décision publique en matière de biotechnologies, notamment en matière d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Cette instance a été supprimée en 2022.
Cet amendement tire les conséquences de cette suppression en retirant la référence au HCB de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.