Amendement n° CL3
LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'avis des commissions parlementaires sur la nomination du HCEA pour éviter un conflit de compétence constitutionnelle.
Intention : Verrouiller la nomination du HCEA sous l'autorité directe de l'exécutif en évacuant tout mécanisme de contrôle parlementaire préventif.
L'amendement vise à neutraliser une tentative du Sénat d'imposer un contrôle parlementaire sur la nomination du Haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA). En supprimant l'obligation de recueillir l'avis des commissions permanentes, l'auteur cherche à protéger la prérogative de nomination du pouvoir exécutif. Le débat souligne une tension entre la volonté de renforcer le contrôle démocratique sur une fonction stratégique (via l'article 13 de la Constitution) et la nécessité de respecter la séparation des pouvoirs en évitant d'étendre indûment le rôle du Parlement sur des fonctions rattachées directement au Premier ministre.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’avis des commissions permanentes compétentes du Parlement - en l’occurrence, celles chargées de l’énergie - sur la nomination du haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA).
L’article 12 du projet de loi ordinaire relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection prévoit que le HCEA ne soit plus placé auprès de l’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), mais auprès du Premier ministre.
Le Sénat a modifié cet article en prévoyant notamment de soumettre le HCEA à la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Cette procédure prévoit que la nomination par le Président de la République à certains emplois ou fonctions est soumise à l’avis des commissions permanentes compétentes du Parlement, en raison de l’importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation de ceux-ci. Elle s’applique par exemple aux dirigeants d’autorités administratives indépendantes (AAI) et publiques indépendantes (API), de grandes entreprises ou d’établissements publics, qui disposent d’un véritable pouvoir de décision et de direction. Aux termes de l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République de 2008, une telle procédure a vocation à s’appliquer pour les nominations qui « ne relèvent pas de l’autorité hiérarchique directe du Gouvernement ». Par ailleurs, l’article 20 de la Constitution prévoit que le Gouvernement dispose de l’administration.
Une nomination du HCEA en application de cette procédure présente donc un risque d’inconstitutionnalité manifeste, puisque ce haut-commissaire sera directement placé auprès du Premier ministre et aura un rôle consultatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).