Amendement n° COM-3 Sénat
LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Après la trente-septième ligne, il est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
Haut-commissaire à l’énergie atomique |
Haut-commissaire |
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise le mode de nomination du Haut-commissaire à l’énergie atomique avec celui des autres autorités nucléaires.
Intention : Renforcer la stature institutionnelle et la légitimité politique du Haut-commissaire en l'inscrivant dans le même régime de nomination que les autorités de régulation du secteur nucléaire.
L'amendement vise à aligner la procédure de désignation du HCEA sur celle de l'ASN et de l'IRSN, en utilisant le mécanisme de l'article 13 de la Constitution (nomination par le Président de la République sur proposition du Conseil des ministres). En intégrant le HCEA dans ce schéma de nomination de haut niveau, le législateur confirme que cette fonction n'est pas une simple direction administrative, mais une autorité stratégique dont la légitimité doit reposer sur une décision politique centrale, au même titre que les régulateurs de la sûreté nucléaire.
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir une désignation du Haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA) selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, à l’instar de ce qui existe déjà pour l’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
La modification proposée présente un lien avec le projet de loi organique initial, dont l’article 1er prévoit de modifier l’application de la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution pour deux autres acteurs du domaine du nucléaire (Autorité de sûreté nucléaire - ASN et Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - IRSN). L’intitulé de ce projet de loi organique ne limite d’ailleurs pas la modification de cette procédure à deux seuls cas précités. La modification proposée est cohérente avec le projet de loi ordinaire, dont l’article 12 concerne expressément le HCEA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.