Amendement n° COM-2 Sénat
LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le 1° et le 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Supprime la référence au Haut conseil des biotechnologies dès la publication de la loi pour éviter un vide juridique.
Intention : Assurer la cohérence immédiate du texte en synchronisant la suppression d'une institution avec l'entrée en vigueur de la loi, évitant ainsi que des dispositions ne renvoient à un organisme devenu obsolète.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de la référence au Haut conseil des biotechnologies, proposé par le rapporteur, de manière à faire entrer en vigueur cette suppression dès la publication du présente loi organique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.