Reconstituer l'intention du législateur
Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.
Rectificatif au Journal officiel du 8 juillet 2023, texte n° 3 :
Au lieu de :
« loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche » ;
lire :
« loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Créer un congé obligatoire de 3 jours après une fausse-couche pour la femme et son partenaire, reconnaître le traumatisme et normaliser le sujet.
Intention : Établir une protection légale minimale reconnaissant la fausse-couche comme événement justifiant un droit à l'absence, à la fois pour soulager la souffrance physique et psychologique et pour dé-stigmatiser le sujet dans la société et l'entreprise.
Créer un congé spécial de 2 jours pour la femme victime d'une fausse couche et son conjoint, reconnaître ce deuil comme événement familial justifiant une absence rémunérée.
Intention : Reconnaître légalement la fausse couche comme un événement familial traumatique justifiant une protection spécifique et promouvoir une implication équitable du conjoint dans les événements liés à la grossesse, y compris ses ruptures.
Demander un rapport sur l'extension de la couverture maternité dès le 1er mois de grossesse et incluant les fausses couches, contre la limite actuelle du 6e mois.
Intention : Élargir l'accès à la protection maternelle dès la conception plutôt qu'à partir du 6e mois, pour reconnaître et couvrir les risques médicaux réels des femmes enceintes dès les premiers stades de la grossesse, y compris les fausses couches.
Distinguer l'accompagnement spécifique de la femme après fausse couche de celui du partenaire, en priorité à la femme comme patiente individuelle.
Intention : Affirmer que la femme ayant subi une fausse couche doit être traitée avant tout comme une patiente avec des besoins spécifiques, et non d'abord comme membre d'un couple, afin de garantir une prise en charge médicale et psychologique prioritaire et adaptée à ses conséquences physiques particulières.
Élargir l'accès des sages-femmes au dispositif MonParcoursPsy au-delà des seules fausses couches et inclure les partenaires affectés.
Intention : Reconnaître aux sages-femmes une expertise à identifier et orienter les besoins de soutien psychologique au-delà d'un événement traumatique spécifique, et étendre la protection du dispositif aux personnes de l'entourage affectées par la détresse reproductive, en inversant la logique : du critère médical rigide (fausse couche) au jugement clinique des professionnels.
Confier à Santé Publique France l'information publique sur les fausses couches : livret et numéro vert.
Intention : Briser le silence autour des fausses couches en France en créant un accompagnement informatif systématisé, reconnaître cette épreuve comme un enjeu de santé publique nécessitant une prise en charge sociale et psychologique collective.
Remplacer le comptage annuel des séances de soutien psychologique post-fausse couche par un décompte sur 12 mois glissants pour éviter les ruptures de suivi entre deux années civiles.
Intention : Assurer une continuité du soutien psychologique sans interruption administrative liée au changement d'année civile, en particulier pour les femmes dont la fausse couche survient tard dans l'année.
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à systématiser l’information des femmes par les professionnels de santé qui les accompagnent sur les conséquences des interruptions spontané…
Détail et débat →Bien qu’il s’agisse d’une expérience particulièrement traumatisante, le traumatisme de la fausse couche reste aujourd’hui un véritable tabou en France.Pourtant, pour les futurs parents, cette épreuve …
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un congé spécial de deux jours pour la femme victime d’une fausse couche. La fausse couche est une perte et les conséquences ps…
Détail et débat →Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent la remise d’un rapport sur la disponibilité des professionnels de santé pour les femmes victimes d’une interrupti…
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que le médecin puisse également effectuer l’adressage au profit du partenaire de la patiente ayant subi une fausse couche, s’il en éprouve le besoin.En effet, dans le cadre d’…
Détail et débat →La mauvaise prise en charge des victimes de fausse couche résulte avant tout d’un manque d’information sur les risques et les conséquences de ce traumatisme. Cet amendement propose d’améliorer l’infor…
Détail et débat →Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de reprendre une disposition issue de la proposition de loi n°5100 pour une meilleure prise en charge de la fausse…
Détail et débat →Cet amendement vise à proposer une information systématique aux femmes enceintes sur les risques liés à la grossesse, notamment en matière de fausse couche, et sur l’accompagnement médical et psycholo…
Détail et débat →Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de compléter la liste des examens prénataux obligatoires dont bénéficie toute femme enceinte au titre d'une survei…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre un congé de trois jours à la femme subissant une interruption spontanée de grossesse. Ce droit à congé vaudrait également pour le couple.
Détail et débat →Bien qu’il s’agisse d’une expérience particulièrement traumatisante et alors même qu’on estime qu’une femme sur dix a vécu une fausse couche, le traumatisme de la fausse couche reste aujourd’hui un vé…
Détail et débat →Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-NUPES proposent la création d'un congé spécial de trois jours après la survenue d'une interruption spontanée de grossesse au sein d'un couple. L…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un congé spécial de trois jours pour la femme victime d’une fausse couche et pour son partenaire. La fausse couche est une perte et les …
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un congé spécial de trois jours pour la femme victime d’une fausse couche. La fausse couche est une perte et les conséquences p…
Détail et débat →Bien qu’il s’agisse d’une expérience particulièrement traumatisante, et alors même qu’on estime qu’une femme sur dix a vécu une fausse couche, le traumatisme de la fausse couche reste aujourd’hui un v…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un congé spécial de deux jours pour la femme victime d’une fausse couche et pour son partenaire. La fausse couche est une perte…
Détail et débat →Par cet amendement, il est proposé de créer un congé pour fausse couche. L’objectif est de reconnaitre que la survenue d’une fausse couche peut être assimilée à un véritable deuil pour les femmes qui …
Détail et débat →Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES sollicitent la remise d'un rapport sur généralisation du télétravail pour les femmes enceintes afin de prévenir les facteurs…
Détail et débat →Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES sollicitent la remise d'un rapport sur l'étendue du dépistage de l'endométriose auprès des françaises dans le but de préveni…
Détail et débat →"Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent la remise d'un rapport sur la nature et l'étendue des actions menées afin de prévenir et éradiquer les violences…
Détail et débat →Par cet amendement, le Rassemblement National souhaite la remise d’un rapport évaluant la possibilité de financer en totalité le remboursement, dans le cadre d’une fausse couche, de l’accompagnement p…
Détail et débat →Cela fait maintenant presque un an que le dispositif « Mon parcours psy » a été mis en place.Toutefois, de nombreux psychologues ne souhaitent toujours pas intégrer ce dispositif, alors que la demande…
Détail et débat →Cela fait maintenant presque un an que le dispositif « Mon parcours psy » a été mis en place.Toutefois, de nombreux psychologues ne souhaitent toujours pas intégrer ce dispositif, alors que la demande…
Détail et débat →"Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent la remise d'un rapport sur la disponibilité des professionnels de santé pour les femmes victimes d'une interrupt…
Détail et débat →Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES sollicitent un rapport sur l'extension de l'assurance maternité dès le premier mois de grossesse.Actuellement, les femmes en…
Détail et débat →Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES sollicitent un rapport sur l'harmonisation et extension du dispositif proposé par la Première Ministre de levée du délai de carence …
Détail et débat →Afin d’évaluer les effets de cette proposition de loi et envisager des pistes d’amélioration, le présent amendement a pour objectif de demander au Gouvernement la remise d’un rapport dressant le bilan…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un doit pour la femme enceinte d'être informée des risques liés à sa grossesse et des moyens de les prévenir.La fausse couche reste un p…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les sages-femmes sont associées dans le parcours "fausse couche".Il ne s'agit pas uniquement par cette proposition de loi de prév…
Détail et débat →Par cet amendement, il est proposé de préciser le public visé par le dispositif adopté en commission, et qui prévoit la mise en oeuvre d'un parcours fausse couche par les ARS.Il était essentiel de com…
Détail et débat →Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de préciser les objectifs donnés aux ARS dans le cadre de l'élaboration d'un parcours de soin dédié à la prise en …
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux femmes ayant subi une interruption spontanée de grossesse de pouvoir bénéficier d’une indemnisation pendant leur arrêt de travail, sans délai de carence, à la diffé…
Détail et débat →Précise les informations que doivent recevoir les femmes en interruption spontanée de grossesse : diagnostic, traitements, suivi médical et soutien psychologique.
Intention : Garantir que l'information fournie aux femmes en situation de fausse couche soit exhaustive, vérifiée et centrée sur leurs besoins réels (diagnostic, options thérapeutiques, suivi, accompagnement psychologique), plutôt que réduite à un formulaire de base.
Remplace « fausse couche » par « interruption spontanée de grossesse » pour dépathologiser et déstigmatiser le vocabulaire officiel.
Intention : Substituer un vocabulaire respectueux, conforme aux standards médicaux et dépourvu de connotation stigmatisante, afin que l'État reconnaisse officiellement cet événement comme un phénomène biologique et non comme un échec personnel ou une pathologie culpabilisante.
Créer un congé spécial de 3 jours pour les femmes et leur partenaire suite à une fausse couche, distinct de l'arrêt maladie.
Intention : Reconnaître la fausse couche comme événement traumatisant justifiant une protection sociale spécifique et une solidarité conjugale, en créant un droit au congé distinct de la pathologie médicale.
Étendre le délai de carence zéro aux indépendantes après interruption spontanée de grossesse, alignant leur situation sur les salariées du secteur public et privé.
Intention : Garantir l'égalité de traitement entre tous les régimes face à l'interruption spontanée de grossesse, en supprimant un délai de carence discriminant pour les indépendantes.
Autoriser le remboursement de séances de psychologie à distance pour les femmes après fausse couche dans les déserts médicaux, même sans première séance en présentiel.
Intention : Adapter la condition de remboursement du dispositif Mon Psy aux réalités territoriales afin de garantir un accès rapide au soutien psychologique dans les régions où l'offre de psychologues est insuffisante.
Amendement rédactionnel pour englober tous les couples.
Détail et débat →Afin d’améliorer l’accompagnement des personnes qui souffrent des conséquences parfois traumatisantes d’une interruption spontanée de grossesse (fausse couche), l’article premier de la proposition de …
Détail et débat →Un des objectifs de cette proposition de loi est de garantir aux femmes confrontées à une fausse couche, ainsi qu’à leur éventuel partenaire, un accompagnement psychologique qualitatif qui s’appuierai…
Détail et débat →Lancé le 5 avril 2022 pour répondre à l'explosion des troubles psychiques provoqués par la crise sanitaire, le dispositif "MonParcoursPsy" prévoit le remboursement par l’Assurance maladie de huit séan…
Détail et débat →Cet amendement vise à compléter l'article 1er A mettant en place un parcours fausse couche en précisant qu'une sage-femme peut traiter l'interruption spontanée de grossesse. L'objectif est d'assurer u…
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir que l'interruption spontanée de grossesse peut être traitée par les sages-femmes. Il ne s'agit pas uniquement par cette proposition de loi de prévoir la prescription à la…
Détail et débat →« L’information est le premier soin » déclarait une personne auditionnée sur la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une « fausse couche ». Afin de compléter…
Détail et débat →Créer un congé de 3 jours pour les femmes en cas de fausse couche, reconnaissance d'un événement familial traumatisant.
Intention : Reconnaître institutionnellement la fausse couche comme un événement justifiant une interruption professionnelle protégée et rémunérée, en validant le poids émotionnel et physique pour la femme.
Précise que le jour de carence est levé en cas de fausse couche pour les travailleuses non-salariées agricoles.
Intention : Garantir explicitement que les travailleuses non-salariées agricoles en situation de fausse couche ne subiront pas le délai de carence habituellement imposé, reconnaissant ainsi la particularité de leur statut et leur protection face aux événements de santé reproductive.
Cet amendement propose d’intégrer les sujets de la grossesse et des risques associés ‑notamment en matière de fausse couche – aux cours d’éducation à la santé sexuelle et reproductive. Il est en effet…
Détail et débat →Mis à part les rares cas de complications médicales, comme des saignements vaginaux, une interruption spontanée de grossesse, ou fausse couche, peut dans certains cas constituer un événement traumatis…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre un congé de trois jours à la femme subissant une interruption spontanée de grossesse. Ce droit à congé vaudrait également pour le couple.
Détail et débat →Le présent amendement vise à créer une protection contre le licenciement à destination des salariées confrontées à une "fausse couche tardive", c’est-à-dire une interruption spontanée de grossesse ent…
Détail et débat →Supprime l'obligation d'information spécifique aux femmes après fausse couche, jugée redondante avec la loi de 2002.
Intention : Écarter une obligation d'information renforcée jugée inutile et potentiellement contraignante pour les professionnels, en s'appuyant sur le cadre juridique et déontologique existant.
Cet amendement propose d’intégrer les sujets de la grossesse et des risques associés - notamment en matière de fausse couche - aux cours d’éducation à la santé sexuelle et reproductive. Il est en effe…
Détail et débat →Élargir la prise en charge obligatoire des examens prénataux pour y inclure les victimes d'interruption spontanée de grossesse (fausses couches).
Intention : Reconnaître et garantir une prise en charge médicale complète aux femmes ayant subi une fausse couche, en les intégrant au système de suivi obligatoire.
L’interruption spontanée de grossesse reste non seulement largement tabouisée, mais sa survenue est parfois minimisée par les professionnels de la santé, alors qu’elle peut être traumatisante pour la …
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er ter, qui consiste en une demande de rapport sur l'extension de l'assurance maternité à l'ensemble des frais médicaux dès les premières semaines d'a…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 1er ter qui a été supprimé par un amendement du rapporteur en commission des affaires sociales. Ainsi, nous demandons un rapport sur la possibilité d’extension…
Détail et débat →Amendement visant à lever le gage de la proposition de loi.
Détail et débat →Remplace « fausse couche » par « interruption spontanée de grossesse » dans le titre pour adopter le vocabulaire médical et déstigmatisant.
Intention : Dégager le texte des connotations négatives attachées à « fausse couche » et affirmer que l'interruption spontanée de grossesse est un événement médical ordinaire, non une défaillance personnelle, pour reconnaître la souffrance des personnes concernées.