Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
de systématiser l'information et
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il vise à systématiser l'information des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire sur le phénomène d'interruption spontanée de grossesse, les possibilités de traitement ou d'intervention et les dispositifs de suivi médical et d'accompagnement psychologique disponibles.
Ce que ça change · analyse IA
Précise les informations que doivent recevoir les femmes en interruption spontanée de grossesse : diagnostic, traitements, suivi médical et soutien psychologique.
Intention : Garantir que l'information fournie aux femmes en situation de fausse couche soit exhaustive, vérifiée et centrée sur leurs besoins réels (diagnostic, options thérapeutiques, suivi, accompagnement psychologique), plutôt que réduite à un formulaire de base.
L'amendement enrichit le dispositif d'information en imposant que les femmes reçoivent une information vérifiée et accessible sur quatre éléments : la nature du phénomène d'interruption spontanée, les options de traitement (médical ou intervention), les modalités de suivi médical, et l'accès à l'accompagnement psychologique. Cette précision transforme un droit d'information générique en droits d'information thématiquement structurés, calés sur les besoins concrets identifiés par les associations. Le rejet de cette précision aurait signalé une vision minimale de l'accompagnement ; son adoption consolide une approche holistique du parcours de la patiente au-delà du seul traitement médical.
Objet
Cet amendement vise à renforcer les objectifs d'information assignés aux parcours créés par le présent article, en les précisant.
Indépendamment de leurs modalités de prise en charge, les femmes subissant une interruption spontanée de grossesse doivent avoir facilement accès à une information vérifiée sur ce phénomène, les possibilités de traitement ou d'intervention pour obtenir la vacuité utérine, les dispositifs de suivi médical et d'accompagnement psychologique disponibles. Il s'agit d'un enjeu important, souligné par l'ensemble des associations auditionnées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.